Renseignements sur Dossiers de la Cour



La fonction de Dossiers de la Cour permet aux utilisateurs d’interroger par Internet la base de données contenant les dossiers répertoriés de la Cour fédérale. Vous pouvez faire vos recherches en vous servant de l'une ou l’autre des quatre options suivantes : Numéro de dossier, Renseignements sur les parties, Propriété intellectuelle et Causes connexes. Les résultats de chaque recherche apparaissent à l’écran et les dossiers sont accompagnés d’un lien hypertexte à fenêtre appelé Renseignements supplémentaires. Cette fenêtre fournit de l’information additionnelle sur le dossier sélectionné.

Veuillez noter qu’une seule fenêtre apparaît quand vous cliquez sur les liens Aide ou Renseignements supplémentaires. Les renseignements qui y sont affichés correspondent au dernier lien sur lequel vous avez cliqué (c.-à-d. Aide ou Renseignements supplémentaires) et ils se substituent aux renseignements antérieurs.

Pour effectuer un autre type de recherche (p. ex., en fonction des Renseignements sur les parties plutôt que du Numéro de dossier), vous devez d’abord sélectionner et activer ce type de recherche dans la boîte RECHERCHER PAR. En vous servant de la flèche de déroulement, choisissez d’abord le type de recherche que vous voulez faire et cliquez sur [Sélectionner] pour lancer la nouvelle recherche.

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Les renseignements contenus dans la base de données d'indexation ne constituent pas le dossier officiel des Cours. La Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent donc en garantir la fiabilité. Ces renseignements sont offerts à titre d'information seulement et afin de rendre service au public.

Le personnel du greffe prend bien soin d'inscrire correctement les renseignements sur les instances mais il se peut que les données contiennent des erreurs ou des omissions. Les utilisateurs conviennent par la présente que la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent nullement être tenus responsables des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les renseignements fournis. La Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent nullement être tenus responsables des erreurs ou des omissions que pourraient commettre les utilisateurs quand ils interrogent la base de données. Plus important encore, ces renseignements ne doivent jamais remplacer les conseils d'un avocat.

Remarque : En raison de la quantité de matériel documentaire soumis à la Cour et du temps de traitement requis, les renseignements ne seront pas nécessairement versés dans la base de données la journée qu'ils sont déposés à la Cour.

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Pour trouver une instance, entrer le numéro de dossier dans le champ Numéro de dossier.

Le format utilisé pour les actions, les demandes et les appels est le suivant : lettre – nombre – nombre.

Exemple : T-4-00 (il faut mettre un trait-d’union (-) entre les lettres et les numéros).

Les lettres correspondent à divers types d’instances :
A     Cour d’appel fédérale
T     Cour fédérale
IMM     Cour fédérale, Immigration
GST     Taxe sur les produits et services (certificats)
ITA     Loi de l’impôt sur le revenu (certificats)
P     Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur la santé des animaux.

Nombre - le premier nombre peut comporter de un à cinq chiffres.

Nombre - le deuxième nombre correspond à l’année à laquelle l’instance a été introduite et il comporte deux chiffres, p. ex.,. 85 correspond à 1985, 00 à 2000, etc.

Exemples :

Le format utilisé pour les procédures préliminaires est le suivant : nombre – lettre – nombre.
*Une procédure préliminaire est un avis de requête pour obtenir l’autorisation d’introduire une instance ou la prorogation du délai prévu pour son introduction.

Exemple : 89-A-43 (il faut mettre un trait-d’union (-) entre les lettres et les nombres).

Nombre - les deux premiers chiffres correspondent à l’année de l’introduction de l’instance.

Lettres - correspondent aux divers types d’instances :
A Cour d’appel fédérale
T Cour fédérale

Nombre - peut compter de un à cinq chiffres.

Exemples :

La base de données ne contient aucun dossier de la Cour de l’Échiquier ou de la Cour d’appel de la cour martiale.

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Pour trouver un dossier concernant un droit de propriété intellectuelle canadien :

entrer le nom ou le numéro approprié dans le champ Texte ou Numéro.

Exemples de texte :

Les noms de propriétés intellectuelles sont entrés dans la base de donnée dans le même format que celui fourni dans les documents déposés (c.-à-d., articles compris).

Exemples de numéros :

Veuillez noter que ce champ ne contient que des chiffres. Les numéros (que ce soit des numéros de demande, de dossier, de dépôt ou d'enregistrement) sont entrés sans virgules, sans espaces et sans traits-d'union. Par exemple 2 166 001 est répertorié 2166001.

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Pour trouver une procédure, entrer le nom d'une personne ou d'une entreprise (association, société, partenariat, etc.) dans le champ Nom de la partie.

Si la partie est un navire, utiliser le champ Nom du navire.

Pour les entreprises :

Pour les personnes :

Pour les navires :

De / À: