La fonction de Dossiers de la Cour permet aux utilisateurs d’interroger par Internet la base de données contenant les dossiers répertoriés de la Cour fédérale. Vous pouvez faire vos recherches en vous servant de l'une ou l’autre des quatre options suivantes : Numéro de dossier, Renseignements sur les parties, Propriété intellectuelle et Causes connexes. Les résultats de chaque recherche apparaissent à l’écran et les dossiers sont accompagnés d’un lien hypertexte à fenêtre appelé Renseignements supplémentaires. Cette fenêtre fournit de l’information additionnelle sur le dossier sélectionné.
Veuillez noter qu’une seule fenêtre apparaît quand vous cliquez sur les liens Aide ou Renseignements supplémentaires. Les renseignements qui y sont affichés correspondent au dernier lien sur lequel vous avez cliqué (c.-à-d. Aide ou Renseignements supplémentaires) et ils se substituent aux renseignements antérieurs.
Pour effectuer un autre type de recherche (p. ex., en fonction des Renseignements sur les parties plutôt que du Numéro de dossier), vous devez d’abord sélectionner et activer ce type de recherche dans la boîte RECHERCHER PAR. En vous servant de la flèche de déroulement, choisissez d’abord le type de recherche que vous voulez faire et cliquez sur [Sélectionner] pour lancer la nouvelle recherche.
Les renseignements contenus dans la base de données d'indexation ne constituent pas le dossier officiel des Cours. La Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent donc en garantir la fiabilité. Ces renseignements sont offerts à titre d'information seulement et afin de rendre service au public.
Le personnel du greffe prend bien soin d'inscrire correctement les renseignements sur les instances mais il se peut que les données contiennent des erreurs ou des omissions. Les utilisateurs conviennent par la présente que la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent nullement être tenus responsables des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les renseignements fournis. La Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ne peuvent nullement être tenus responsables des erreurs ou des omissions que pourraient commettre les utilisateurs quand ils interrogent la base de données. Plus important encore, ces renseignements ne doivent jamais remplacer les conseils d'un avocat.
Remarque : En raison de la quantité de matériel documentaire soumis à la Cour et du temps de traitement requis, les renseignements ne seront pas nécessairement versés dans la base de données la journée qu'ils sont déposés à la Cour.
Pour trouver une instance, entrer le numéro de dossier dans le champ Numéro de dossier.
Le format utilisé pour les actions, les demandes et les appels est le suivant : lettre – nombre – nombre.
Exemple : T-4-00 (il faut mettre un trait-d’union (-) entre les lettres et les numéros).
Nombre - le premier nombre peut comporter de un à cinq chiffres.
Nombre - le deuxième nombre correspond à l’année à laquelle l’instance a été introduite et il comporte deux chiffres, p. ex.,. 85 correspond à 1985, 00 à 2000, etc.
Exemples :
Exemple : 89-A-43 (il faut mettre un trait-d’union (-) entre les lettres et les nombres).
Nombre - les deux premiers chiffres correspondent à l’année de l’introduction de l’instance.
Nombre - peut compter de un à cinq chiffres.
Exemples :
La base de données ne contient aucun dossier de la Cour de l’Échiquier ou de la Cour d’appel de la cour martiale.
Pour trouver un dossier concernant un droit de propriété intellectuelle canadien :
entrer le nom ou le numéro approprié dans le champ Texte ou Numéro.
Ne pas entrer les virgules (,), les points (.), point d'interrogation (?), et les caractères multinationaux (À, Ç, É, È, Ê, Ë, Ñ etc.) are not entered.
Exemples de texte :
Les noms de propriétés intellectuelles sont entrés dans la base de donnée dans le même format que celui fourni dans les documents déposés (c.-à-d., articles compris).
Exemples de numéros :
Veuillez noter que ce champ ne contient que des chiffres. Les numéros (que ce soit des numéros de demande, de dossier, de dépôt ou d'enregistrement) sont entrés sans virgules, sans espaces et sans traits-d'union. Par exemple 2 166 001 est répertorié 2166001.
Pour trouver une procédure, entrer le nom d'une personne ou d'une entreprise (association, société, partenariat, etc.) dans le champ Nom de la partie.
Si la partie est un navire, utiliser le champ Nom du navire.
Pour les entreprises :
Le mot « et » est toujours remplacé par une perluette (&).
Ne pas entrer les articles (L'/LA/LE/LES).
Ne pas entrer les traits-d'union (-), les virgules (,), les points (.) ou les caractères multinationaux (À, Ç, É, È, Ê, Ë, Ñ, etc.).
Les lettres séparées par des espaces sont entrées sans espace et les initiales n'ont pas de point de séparation.
Pour les personnes :
Entrer le nom de famille en premier, suivi d'une virgule, d'un espace et du prénom.
Ne pas entrer les traits-d'union (-), les virgules (,), les points (.) ou les caractères multinationaux (À, Ç, É, È, Ê, Ë, Ñ, etc.).
Les initiales n'ont pas de point de séparation.
Si le nom de famille est un nom composé, entrer le dernier nom de famille en premier, suivi d'une virgule, d'un espace, du prénom et du premier nom de famille.
Toutefois, pour chercher Guy St-Laurent, entrer ST LAURENT, GUY
Les titres sont placés après le nom.
Pour les navires :
Pour trouver les dossiers où paraît le nom du navire « Atlantic Savior », entrer ATLANTIC SAVIOR dans le champ Nom du navire.
Ne pas entrer les mots qui accompagnent le nom d'un navire, comme « M.V. », « The Ship », « The ».
Même si les guillemets apparaissent sur la page des résultats, ne pas les mettre avant et après le nom d'un navire dans le champ Nom du navire.
De / À:
Le format utilisé pour une date est le suivant: mois – jour – année
Une date doit être indiquée avec un Nom ou Nom du navire
Par Causes connexes, on entend les autres dossiers de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale qui sont liés à une cause particulière. Par exemple, un appel est connexe à la procédure de première instance. Autre exemple de causes connexes : des procédures semblables que la Cour a jointes afin de les entendre en même temps.
La Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires respectent la Loi sur les langues officielles ainsi que les politiques du Conseil du trésor à cet égard et ils s'engagent à veiller à ce que l'information soit disponible en français et en anglais.
Avant l'établissement du Service administratif des tribunaux judiciaires le 2 juillet 2003, il se peut que le nom de certaines parties ait été inscrit en anglais seulement dans la base de données d'indexation de la Cour fédérale du Canada et/ou que des abréviations anglaises courantes aient été utilisées.
Or, depuis juillet 2003, le nom des parties est entré dans le système d'indexation exactement de la façon dont on y fait référence dans l'acte introductif d'instance. Par exemple, si la partie est désignée sous le nom de Société Radio-Canada, ce nom sera entré tel quel dans la base de données. Par contre, si on appelle la partie la SRC, c'est cette abréviation qui sera entrée dans la base de données. La même chose s'applique s'il s'agit de la "Canadian Broadcasting Corporation" ou qu'on y réfère par son abréviation anglaise, la "CBC".
Pour obtenir des résultats complets, les utilisateurs qui veulent des renseignements sur des instances indexées après le 2 juillet 2003 doivent faire des recherches séparées des parties dans les deux langues officielles. Ci-dessous, vous trouverez une liste de noms de partie les plus souvent utilisés, en français et en anglais:
Vous trouverez ci-dessous une liste de certaines traductions fréquentes ainsi que la façon dont elles ont été entrées dans la base de données avant juillet 2003 :
Pour Sa Majesté la Reine; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Her Majesty the Queen; Her Majesty the Queen in Right of Canada; R.; Regina; etc. chercher sous THE QUEEN.
Pour Procureur Général du Canada, PGC, Attorney General of Canada, AGC chercher sous ATTORNEY GENERAL.
Pour Société Radio-Canada, SRC, Canadian Broadcasting Corporation chercher sous CBC.
Voici d'autres exemples d'abréviations utilisées avant le 2 juillet 2003: