FORMULE 481 - Règle 481

MANDAT DE SAISIE DE BIENS

(titre -- formule 477)

(Sceau de la Cour)

MANDAT DE SAISIE DE BIENS

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

	IL VOUS EST ORDONNÉ de saisir le navire (nom), (sa cargaison, etc. ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu'à nouvel ordre de la Cour.

(Date)

Délivré par : _______________________________
(Fonctionnaire désigné)

Adresse du bureau local : ___________________

	Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie)