Droit maritime et de l’amirauté

La Cour fédérale a compétence pour régler tous les différends en vertu du droit maritime canadien et de toute loi concernant la navigation ou la marine marchande, que ce soit en haute mer ou dans les eaux territoriales canadiennes. En voici quelques exemples :

• les abordages en mer, les échouements et les objets fixes et flottants endommagés;
• la pollution ou autre dommage environnemental causé au milieu marin et aux pêches;
• les décès et les blessures causés par un navire ou lors d’un séjour à bord d’un navire;
• les opérations de sauvetage et les contributions d’avarie commune;
• les réclamations découlant du transport de marchandises par mer, y compris les réclamations au titre de la perte ou d’un dommage de marchandises;
• la construction, la réparation et le ravitaillement d’un navire;
• les biens, les services et les matériaux fournis à un navire;
• les différends découlant de l’usage, du louage et de la possession d’un navire en vertu des contrats d’affrètement par charte-partie;
• la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes par divers intervenants du secteur maritime;
• le remorquage, le pilotage, le transit dans les voies maritimes ou les canaux, et l’utilisation des installations portuaires;
• les réclamations liées à l’assurance maritime ou découlant de celle-ci, y compris les questions de couverture;
• les ventes et les hypothèques maritimes, les autres garanties sur les navires et les biens maritimes, et les différends liés à la possession d’un navire, aux emplois dans le secteur maritime ou aux gains provenant de l’exploitation d’un navire;
• les salaires, les biens et les avantages sociaux des marins;
• la saisie de navires et de biens maritimes, les ventes judiciaires et les décisions arbitrales subséquentes, le classement des réclamations des créanciers, la répartition du produit des ventes et toutes les autres questions découlant d’une insolvabilité maritime;
• les différends en matière de droit international privé soulevés dans une affaire maritime, y compris la reconnaissance et l’application des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Lois pertinentes

Loi maritime du Canada, LC 1998, ch. 10

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, LC 2001, ch. 26

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, LC 1989, ch. 3

Loi sur le cabotage, LC 1992, ch. 31

Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-7

Règles des Cours fédérales, DORS/98-106

Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, ch. 6