Programme d’aide légale de la Cour fédérale
La Cour fédérale s’est engagée à devenir plus accessible aux personnes qui en ont besoin. Dans le contexte de cet engagement, la Cour apporte son soutien aux membres du barreau dans tout le Canada, qui, à titre bénévole, consacrent leur temps et leur expertise à conseiller les personnes qui n’ont d’autres choix que d’agir pour leur propre compte.
Le Programme d’aide légale de la Cour fédérale (PALCF) s’adresse aux personnes à faible revenu, qui ont une chance d’obtenir une décision positive en matière d’immigration ou de citoyenneté.
Le questionnaire ci-dessous servira à déterminer si votre dossier répond aux critères d’admissibilité à une première évaluation par un avocat. Si c’est le cas, on vous invitera à présenter une demande.
La décision relative à l’admissibilité de votre dossier au programme vous sera communiquée dans une semaine civile. Il vous incombe de déposer vos documents, de respecter les échéances et de prendre toutes autres mesures nécessaires d’ici à ce qu’un avocat vous soit désigné au sein du programme.
Le rôle de la Cour fédérale est uniquement de mettre les formulaires de demande à disposition sur place et en ligne. La Cour fédérale n'examine pas les formulaires : ce programme est géré entièrement par des membres du Barreau.
Avis
Vous n’êtes pas admissible au programme. Il vise à soutenir les personnes ayant des dossiers d’immigration ou de citoyenneté.
Avis
Vous n’êtes pas admissible au programme si vous n’avez pas encore ouvert un dossier auprès de la Cour fédérale en déposant une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.
Veuillez consultez le site web de la Cour fédérale pour plus d’information :
Avis
Vous n’êtes pas admissible. Ce programme vise les personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.
Avis
Vous n’êtes pas admissible au programme. Vous êtes peut-être admissible à un programme d’aide juridique; vous devez donc présenter une demande. Voici les coordonnées pour chaque province : Services de référence pour trouver un avocat.
Veuillez appuyer sur le bouton « Évaluer » pour voir si vous respectez les critères financiers d'admissibilité du programme.
Avis
Vous n’êtes pas admissible au programme.
Avis
Vous n’êtes pas admissible au programme.
Vous respectez les critères d’admissibilité pour une évaluation préliminaire.
Vous avez trois options :
Vous pouvez remplir le formulaire de demande et le soumettre en ligne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande, le remplir et l’envoyer par courriel accompagné d’une copie de votre décision à l’adresse courriel : fclap-palcf@cas-satj.gc.ca.
Vous pouvez obtenir une copie papier du formulaire à l’un de nos bureaux du greffe, et rapporter votre demande quand elle est complète, accompagnée d’une copie papier de votre décision.
Après avoir présenté votre demande, vous ferez l’objet d’une évaluation plus approfondie, par un avocat, quant au bien-fondé de votre dossier.
Vous saurez d’ici une semaine civile (7 jours) suivant la réception de votre formulaire si votre dossier est admissible au programme.
Si vous avez des questions au sujet du programme, veuillez envoyer un courriel à cette adresse : fclap-palcf@cas-satj.gc.ca.