Formulaire de demande - Programme d’aide légale de la Cour fédérale (PALCF)

Le rôle de la Cour fédérale est uniquement de mettre les formulaires de demande à disposition sur place et en ligne. La Cour fédérale n'examine pas les formulaires : ce programme est géré entièrement par des membres du Barreau.

Champ obligatoire

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

A. DÉTAILS DE VOTRE DOSSIER

2. Est-ce qu’un autre avocat a travaillé sur votre dossier?
3. Si oui, nos avocats bénévoles peuvent-ils communiquer avec cet avocat?

B. VOS COORDONNÉES

5. Est-ce que vous nous autorisez à vous laisser un message vocal au numéro fourni?
6. Langue de préférence pour communiquer avec vous?
7. Avez-vous besoin de services d’interprétation?

C. RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

.00 $
8. Emploi/profession : Veuillez cocher la catégorie qui s’applique le plus à vous :

D. AUTRES RENSEIGNEMENTS

Avez-vous moins de 18 ans ?
10. Dans cette affaire :

E. TYPE DE DÉCISION

(Réfugiés, visa, permis de travail, demande de résidence permanente, etc.)

F. MISE EN GARDE ET SIGNATURE

Les renseignements fournis seront traités de manière confidentielle par les avocats bénévoles qui évaluent les dossiers.

Nous vous encourageons à visiter le site web de la Cour fédérale pour examiner les ressources disponibles pour les parties qui se représentent elles-mêmes.

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