Recours collectifs

Les recours collectifs peuvent être déposés devant la Cour fédérale en application de la partie 5.1 des Règles des Cours fédérales. Le régime prévoit la représentation des demandeurs ou requérants, l’autorisation en tant que recours collectif, l’avis aux membres du groupe, la participation des membres du groupe, l’exclusion des membres du groupe, les appels et les dépens.

Les recours collectifs devant la Cour fédérale sont limités aux domaines du droit relevant de la compétence de la Cour fédérale (Loi sur les Cours fédérales, article 50.1).

Voici quelques exemples d’affaires autorisés par la présente à titre de recours collectifs devant la Cour fédérale :

• Manuge c Canada, 2008 CF 624, Buote (Succession) c Canada, 2014 CF 773 et Toth c Canada, 2019 CF 125 : allégation de compensation inappropriée des prestations d’invalidité de longue durée des vétérans de l’armée et de la police au titre de la Loi sur les pensions.
• McCrea c Canada (Procureur général), 2015 CF 592 : allégation selon laquelle des parents qui sont tombés malades se sont vu refuser indûment des prestations de maladie en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi  parce qu’ils avaient déjà reçu des prestations parentales.
• Gottfriedson c Canada, 2015 CF 706, Mclean c Canada (Procureur général), 2018 CF 642 et Riddle c Canada, 2018 CF 641 : allégations de maltraitance des enfants autochtones qui ont fréquenté les pensionnats indiens et les externats indiens, ou qui ont été enlevés à leur famille et placés chez des personnes non-autochtones.
• Merlo c Canada, 2017 CF 51 et Heyder c Canada (Procureur général), 2019 CF 1477 : allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada aurait permis par négligence des environnements de travail propices à l’inconduite sexuelle et à la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de Gendarmerie royale du Canada, des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
• Lin c Airbnb, Inc, 2019 CF 1563 : violations présumées de l’article 54 de la Loi sur la concurrence résultant de la fixation des prix des hébergements réservés sur un marché numérique qui met en relation des hôtes et des clients.

Lois pertinentes

• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7;
• Règles des Cours fédérales, DORS/98-106