Lois en matière de Sécurité nationale

Un certain nombre de lois fédérales confèrent à la Cour fédérale compétence sur des questions particulières de sécurité nationale. Ces lois comprennent les suivantes :

Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, ch. C-5

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, ch. C-23

Code criminel, LRC 1985, ch. C-46

Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, ch. A-1

Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, ch. P-21

Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), LC 2001, ch. 41, art 113

Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, ch. 20, art 11

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, ch. 17

Loi sur la prévention des voyages de terroristes, LC 2015, ch. 36, art 42

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