Droit autochtone

La compétence de la Cour fédérale en matière de droit autochtone comprend les domaines suivants :

  • les réclamations contre la Couronne fédérale, comme les revendications de titres et de droits ancestraux et de droits issus de traités, de même que les réclamations en dommages-intérêts contre la Couronne; 
  • le contrôle judiciaire de la conduite et des décisions des offices fédéraux qui touchent les Premières Nations, les Métis et les Inuits*; 
  • le contrôle judiciaire des organes décisionnels des Premières Nations, en particulier les tribunaux électoraux.

* Certaines affaires fédérales, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales, peuvent faire l’objet d’un contrôle à la Cour d’appel fédérale plutôt qu’à la Cour fédérale, notamment, les contrôles judiciaires de l’Office national de l’énergie et du Tribunal des revendications particulières. 

Voici des exemples d’affaires en matière de droit autochtone portées devant la Cour fédérale :

  • contrôle judiciaire d’une décision d’un ministère fédéral au motif qu’il a manqué à son obligation de consulter un groupe autochtone;
  • action intentée contre la Couronne pour manquement à l’obligation fiduciaire dans l’établissement de certains traités;
  • contrôle judiciaire d’une décision prise dans le cadre du Programme des services de santé non assurés refusant des prestations à un membre des Premières Nations;
  • contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’octroi de financement et la prestation de services aux Premières Nations;
  • action en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de la définition d’« Indiens et les terres réservées pour les Indiens », au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;
  • recours collectif en dommages-intérêts découlant de la « rafle des années 1960 »;
  • contrôle judiciaire lié à un conflit de gouvernance au sein d’une Première Nation;
  • demande en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la loi électorale d’une Première Nation contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Lois et pratiques de la Cour pertinentes

Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, ch. H-6

Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-7.

Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, ch. 5

Loi sur la transparence financière des Premières Nations, LC 2013, ch. 7

Loi sur la gestion financière des premières nations, LC 2005, ch. 9

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, LC 2003, c 15, art. 67

Loi sur la gestion des terres des premières nations, LC 1999, ch. 24

Loi sur les Indiens, LRC 1985, ch. I-5

Cour fédérale : Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des autochtones

Allocutions

Modes alternatifs de règlement des conflits pour les Premières Nations – Questions liées au contrôle judiciaire — Réunion du Comité de liaison du Barreau de Montréal, le juge Leonard Mandamin — le 15 janvier 2013.

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