Comment présenter une action simplifiée

Intenter une action simplifiée

Les procédures intentées devant les tribunaux judiciaires peuvent être complexes et, par conséquent, si vous êtes un plaideur non représenté, vous souhaiterez peut-être solliciter des conseils juridiques. Il existe de nombreuses façons d’entamer des procédures devant la Cour et diverses exceptions peuvent s’appliquer selon les faits et les circonstances particulières de votre cause. Si vous décidez de faire valoir vos droits devant la Cour fédérale, comme le permet la Loi sur les Cours fédérales ou une autre loi fédérale, la première étape consiste à rédiger une déclaration et à la déposer au greffe.

Les articles 169 à 299 des Règles des Cours fédérales vous donneront des renseignements sur les documents à déposer auprès du greffe, la signification aux autres parties et les délais impartis pour le faire. Il est important que vous utilisiez les formules correspondant aux Règles, car elles contiennent les renseignements et les avis obligatoires minimaux à inclure dans vos documents. Les articles 292 à 299 des Règles traitent précisément des actions simplifiées.

Une action est automatiquement considérée comme simplifiée si chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 50 000 $. Un recours peut également être mené sous le régime des actions simplifiées si les parties en conviennent ou sur ordonnance de la Cour.

Dans une action simplifiée, la mention « action simplifiée » est placée en tête des actes de procédure.

IMPORTANT : Si votre action vise uniquement Sa Majesté la Reine, au sens de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, vous devez utiliser la formule se trouvant à l’annexe 1 de la Loi.

Commencez par rédiger votre déclaration à l’aide de la formule 171A.

Votre déclaration doit être constituée de paragraphes distincts numérotés consécutivement et contenir les renseignements suivants :

  • un exposé concis des faits substantiels à l’appui de votre demande;
  • la nature des dommages-intérêts demandés;
  • une mention indiquant si le montant demandé excède 50 000 $ pour chaque réclamation;
  • la valeur des biens réclamés;
  • toute autre réparation demandée;
  • le lieu où aura lieu l’instruction.

Vous devez fournir une adresse aux fins de signification.

Tous les documents préparés en vue d’une instance devant la Cour fédérale doivent contenir une adresse au Canada à laquelle tous les documents et ordonnances pourront être signifiés ou envoyés.

Frais de dépôt

Frais à verser pour le dépôt d’une déclaration

Signification de la déclaration et nombre de copies

La déclaration originale est conservée au greffe. Vous devriez préparer autant de copies de votre déclaration que nécessaire pour la certification (estampillage) par le greffe.

La déclaration est un acte introductif d’instance que vous devrez signifier personnellement en remettant une copie certifiée conforme à tous les défendeurs que vous avez nommés dans le document, dans les 60 jours de son dépôt au greffe (la signification à personne peut se faire de diverses façons décrites aux articles 128 à 135 des Règles.)

Si votre réclamation est dirigée contre la Couronne, contre l’un de ses ministres ou contre le procureur général du Canada, la signification de la déclaration (seulement) sera effectuée par le greffe. À cette fin, vous devrez fournir au greffe deux exemplaires supplémentaires de votre document.

Dépôt de la preuve de signification de votre déclaration

La preuve de la signification au défendeur ou aux défendeurs (autre que la Couronne, l’un de ses ministres ou le procureur général du Canada) d’une copie certifiée de votre déclaration doit être déposée au greffe dans les délais suivants :

  • 30 jours, si cette signification a eu lieu au Canada;
  • 40 jours, si cette signification a eu lieu aux États-Unis;
  • 60 jours, si cette signification a eu lieu à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Autres mesures à prendre

Il y a diverses étapes à suivre une fois que la déclaration a été déposée et signifiée, et toutes doivent être réalisées dans les délais prévus par les Règles. Voici certaines des principales étapes.

Défense

Le ou les défendeurs doivent signifier et déposer une défense (formule 171B), suite à la signification de la déclaration dans les délais suivants :

  • 30 jours, si cette signification a eu lieu au Canada;
  • 40 jours, si cette signification a eu lieu aux États-Unis;
  • 60 jours, si cette signification a eu lieu à l’extérieur du Canada et des États-Unis;

Réponse

Vous avez le droit de signifier et de déposer une réponse à la défense (formule 171C) dans les 10 jours suivant la signification de la défense.

Clôture des actes de procédure

La clôture des actes de procédure survient, selon le cas, à l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une défense lorsqu’aucune défense n’est déposée, au moment où une réponse est déposée ou à l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une réponse.

Liste de documents

Chaque partie doit communiquer aux autres parties la liste de tous les documents se rapportant aux questions en litige (au lieu d’un affidavit de documents) dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure.

Interrogatoire préalable

Chaque partie a le droit d’interroger au préalable un représentant de l’autre partie par écrit (maximum de 50 questions).

Discussion de conciliation

Les parties discutent de la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige soulevées dans l’action dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure.

Demande de conférence préparatoire

La partie qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire. Cette demande devra attester que tous les interrogatoires préalables sont terminés et qu’une discussion de conciliation a eu lieu.

Les autres parties doivent également déposer et signifier un mémoire relatif à la conférence préparatoire dans les 30 jours suivant la signification de la demande.

Frais de dépôt

Des frais sont exigés au moment du dépôt de la demande de conférence préparatoire.

Conférence préparatoire

La Cour déterminera l’heure et le lieu de la conférence préparatoire. Lorsque vous recevrez l’avis de conférence préparatoire, vous devrez confirmer votre présence.

Lors de la conférence préparatoire, vous devez être prêt à aborder diverses questions relatives à votre réclamation, notamment la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige, le montant des dommages-intérêts, la durée prévue de l’instruction et les dates convenables pour l’instruction. Pour la liste complète des points dont vous devriez être prêt à discuter, voir l’article 263 des Règles.

La conférence préparatoire sera présidée par un juge ou un protonotaire, qui peut rendre une ordonnance à l’égard de toute autre mesure que vous ou l’autre partie pourriez devoir prendre. Lorsque la Cour sera convaincue que votre dossier est prêt pour l’instruction, elle fixera une date et un lieu pour l’instruction de votre action.

Dossier d’instruction

Le demandeur doit signifier et déposer un dossier d’instruction contenant les actes de procédure ainsi que les précisions fournies, le cas échéant, les ordonnances rendues et les directives données quant à l’instruction et tout autre document déposé nécessaire à l’instruction au moins 40 jours avant la date fixée pour l’instruction.

Preuve présentée par affidavit

À l’instruction d’une action simplifiée, la preuve de chaque partie est présentée par affidavit signifié et déposé au moins 20 jours avant l’instruction dans le cas du demandeur et au moins 10 jours avant l’instruction dans le cas du défendeur.

Rapports d’expert

Toute partie qui entend s’appuyer sur des rapports d’expert doit les signifier au moins 60 jours avant le début de l’instruction. Les rapports d’expert en contre-preuve doivent être déposés au moins 30 jours avant le début de l’instruction.

Autres frais et dépens

La liste complète des droits payables au greffe se trouve au Tarif A et la liste des dépens se trouve au Tarif B. Il est également recommandé de lire la partie 11 des Règles des Cours fédérales, qui traite de l’adjudication des dépens entre les parties dans le cadre de l’instance.

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