Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Citoyenneté

Avant de déposer votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire :

Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire
 

Avez-vous utilisé le bon formulaire (formule IR-1) qui se trouve dans les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés?

 

Avez-vous indiqué le nom complet des parties?

 

Avez-vous fourni la date et les détails de la décision ou de la question devant faire l’objet du contrôle? – Remarque : votre demande doit se limiter à une seule décision.

 

Avez-vous indiqué le nom du tribunal ou de la personne ou des personnes ayant rendu la décision ainsi que le numéro de dossier du tribunal?

 

Avez-vous mentionné la date à laquelle vous avez été avisé ou avez pris connaissance de la décision et avez-vous indiqué si vous avez reçu les motifs écrits du tribunal?

 

Avez-vous exposé la réparation précise que vous demandez et les motifs invoqués?

 

Avez-vous indiqué, si l’autorisation est accordée, le lieu et la langue de l’audition de la demande de contrôle judiciaire?

 

Avez-vous fourni votre adresse aux fins de signification au Canada?

 

Avez-vous préparé suffisamment de copies aux fins de certification par le greffe pour la signification au(x) défendeur(s) (le ministère de la Justice exige deux copies)?

 

Avez-vous déterminé les adresses aux fins de signification à personne au(x) défendeur(s)?

 

Avez-vous versé les frais de dépôt exigés (50 $)?

 

Si le délai de 30 jours prévu à l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté est expiré, avez-vous inclus une demande de prorogation du délai?

 

Avez-vous daté et signé la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire?

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