Droit administratif

En vertu de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour effectuer un contrôle des actions et des décisions de la plupart des offices fédéraux, ce qui comprend les conseils, bureaux, commissions, tribunaux administratifs ou autres organismes ou encore les personnes exerçant des pouvoirs prévus par une loi fédérale. Pour cette raison, la plupart des décisions du gouvernement fédéral peuvent être contestées devant la Cour fédérale*, notamment les décisions portant sur :

  • la citoyenneté, l’immigration et la protection des réfugiés
  • les élections fédérales
  • les élections au sein des bandes et la gouvernance des Premières Nations
  • les langues officielles
  • la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information
  • les griefs des prisonniers et les décisions de libération conditionnelle
  • les droits de la personne
  • les évaluations environnementales
  • les travaux publics
  • l’emploi dans le secteur public et le commissaire à l’intégrité du secteur public
  • la sécurité nationale
  • la discipline militaire, les pensions militaires et la discipline au sein de la GRC
  • l’emploi dans le secteur privé lié à des entreprises et ouvrages fédéraux
  • l’aéronautique et les transports
  • les pêches et les océans
  • la discipline judiciaire

*Certaines affaires fédérales, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales, relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale plutôt que de la Cour fédérale.

Lois pertinentes

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