Droit administratif
En vertu de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour effectuer un contrôle des actions et des décisions de la plupart des offices fédéraux, ce qui comprend les conseils, bureaux, commissions, tribunaux administratifs ou autres organismes ou encore les personnes exerçant des pouvoirs prévus par une loi fédérale. Pour cette raison, la plupart des décisions du gouvernement fédéral peuvent être contestées devant la Cour fédérale*, notamment les décisions portant sur :
- la citoyenneté, l’immigration et la protection des réfugiés
- les élections fédérales
- les élections au sein des bandes et la gouvernance des Premières Nations
- les langues officielles
- la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information
- les griefs des prisonniers et les décisions de libération conditionnelle
- les droits de la personne
- les évaluations environnementales
- les travaux publics
- l’emploi dans le secteur public et le commissaire à l’intégrité du secteur public
- la sécurité nationale
- la discipline militaire, les pensions militaires et la discipline au sein de la GRC
- l’emploi dans le secteur privé lié à des entreprises et ouvrages fédéraux
- l’aéronautique et les transports
- les pêches et les océans
- la discipline judiciaire
*Certaines affaires fédérales, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales, relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale plutôt que de la Cour fédérale.
Lois pertinentes
- En plus de la Loi sur les Cours fédérales, plus d’une centaine de lois confèrent compétence à la Cour fédérale en matière de droit administratif. En voici une sélection :
- Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, ch. A-1
- Loi électorale du Canada, LC 2000, ch. 9
- Code canadien du travail, LRC 1985, ch. L-2
- Régime de pensions du Canada, LRC 1985, ch. C-8
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), LC 2012, ch. 19, art 52
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), LC 1999, ch. 33
- Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, ch. H-6
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, ch. 20
- Loi sur l’équité en matière d’emploi, LC 1995, ch. 44
- Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, ch. 23
- Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, ch. E-15
- Loi sur les pêches, LRC 1985, ch. F-14
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27
- Loi sur les Indiens, LRC 1985, ch. I-5
- Loi sur les langues officielles, LRC 1985, ch. 31 (4e suppl)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, ch. 5
- Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, ch. P-21
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46
- Loi sur l’emploi dans la fonction publique, LC 2003, ch. 22, art 12 et 13
- Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, ch. 22, art 2
- Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, LC 2001, ch. 29
Date de modification : 2019-04-14