Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)

ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE – article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté et Règles des cours fédérales sur la citoyenneté, l’immigration et la protection des réfugiés

 

ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE (citoyenneté)
Qui Mesure à prendre Règle et Formule Quand

Demandeur

Signifier et déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire

Règle 5

Règle 7(1)

Règle 6 (s’il faut prolonger le délai)

Formule IR-1

Dans les 30 jours suivant l’avis de décision

Demandeur

Déposer la preuve de signification

Règle 7(2)

Dans les 10 jours suivant la signification de la demande

Défendeur

Signifier et déposer l’avis de comparution

Règle  8(1)

Formule  IR-2

Dans les 10 jours suivant la signification de la demande

Greffe

Envoyer une demande au tribunal afin d’obtenir des motifs écrits (si aucun motif n’a été fourni au demandeur)

Règle 9(1)

Formule IR-3

Après le dépôt de la demande

Tribunal

Fournir les motifs aux parties et au greffe

OU

Signaler qu’il n’existe aucun motif

Règle 9(2)

 

Sans tarder

Demandeur

Signifier et déposer le dossier du demandeur

Règle 10

Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande si les motifs avaient déjà été reçus

OU

Dans les 30 jours suivant la réception des motifs ou de l’avis indiquant qu’il n’existe aucun motif

Défendeur

Signifier et déposer les affidavits et son mémoire

Règle  11

Dans les 30 jours suivant la signification du dossier du demandeur

Demandeur

Signifier et déposer le mémoire en réplique (le cas échéant)

Règle  13

Dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur

La demande d’autorisation est examinée par la Cour.

Si l’autorisation est refusée, on ne peut pas en appeler de la décision.

Si l’autorisation est accordée, la Cour fixe une date pour l’audition de la demande de contrôle judiciaire
/ fixe des délais pour la production du dossier du tribunal et le dépôt par les parties de tout autre document.

IMPORTANT : Tous les documents autres que la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire doivent être déposés avec une preuve de signification.

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