Lois en matière de droit maritime
Lois pertinentes
Loi maritime du Canada, LC 1998, ch. 10
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, LC 2001, ch. 26
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, LC 1989, ch. 3
Loi sur le cabotage, LC 1992, ch. 31
Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-7
Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, ch. 6
Date de modification : 2019-03-25