Vacances judiciaires d’été

Avis aux parties et à  la communauté juridique

Le 22 mai 2024

Vacances judiciaires d'été

La Cour fédérale adoptera un horaire réduit pour ses séances générales et ses séances spéciales pendant la période allant du 29 juillet au 9 août 2024.

Séances générales

Un avis distinct faisant état des dates des séances générales et des endroits où elles auront lieu sera affiché conformément à la règle 34. Vous le trouverez sous la rubrique « Séances générales » à l’adresse : https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/dossiers-de-la-cour-et-decisions/audiences/seances-generales

Séances spéciales

Les affaires urgentes pourront être entendues, lorsque cela s’avérera nécessaire, après présentation d’une demande d’audience à l’administratrice judiciaire conformément à l’alinéa 35(2) des Règles.