Lois en matière de droit autochtone

Lois pertinentes

Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6

Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7.

Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5

Loi sur la transparence financière des Premières Nations, LC 2013, c 7

Loi sur la gestion financière des premières nations, LC 2005, c 9

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, LC 2003, c 15, art 67

Loi sur la gestion des terres des premières nations, LC 1999, c 24

Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5

Cour fédérale : Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des autochtones