Bienvenue à la Cour fédérale

Le projet-pilote sur le bijuridisme procédural est reconduit jusqu’en septembre 2023.

Messages de la Cour fédérale en réponse à la pandémie COVID - 19

COVID-19 Guide : Mesures de précaution pour les audiences en personne de la Cour fédérale – le 4 novembre 2020

Mise à jour no 9 et directive sur la procédure consolidée relative à la COVID-19 (24 octobre 2022)