Ligne directrice

Comment calculer la date d’échéance pour la signification et le dépôt de vos documents

Les dispositions suivantes des Règles des Cours fédérales (les Règles) vous aideront à calculer les délais de dépôt et de signification de vos documents.

Le paragraphe 6(1) des Règles incorpore les dispositions des articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation aux fins du calcul des délais.

Le paragraphe 6(2) des Règles régit le calcul des délais de moins de 7 jours.

Le paragraphe 6(3) des Règles traite de l’exclusion des vacances judiciaires de Noël du calcul des délais applicables selon les Règles.

Les articles 7 et 8 des Règles régissent les prorogations de délai par consentement écrit et le pouvoir discrétionnaire de la Cour de proroger ou d’abréger les délais.

Jour férié - Le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation.

Vacances judiciaires d’été - Les mois de juillet et août.

Vacances judiciaires de Noël - La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant.

Délais – Généralités

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié dans un nombre défini de jours précédant ou suivant un événement donné, ne pas inclure le jour de l’événement dans le calcul du délai, mais inclure tous les autres jours, y compris les fins de semaine et les jours fériés (voir les exceptions). Le délai comprend le dernier jour.

Exemple 1 – 10 jours

Pour calculer un délai de 10 jours suivant un événement particulier, par exemple le dépôt d’un document, ne pas inclure le premier jour de la période, mais inclure le 10e jour. Dans cet exemple-ci, la période commence le 31 mai et le 10e jour est un jdimanche, de sorte que la date d’échéance pour le document est le jour ouvrable suivant.


Exemple 1

Les mois de mai (31 jours) et de juin (30 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le jeudi 31 mai et le lundi 11 juin sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 10 jours prend en considération la fin de semaine.

Exemple 2 – 20 jours

Pour calculer un délai de 20 jours suivant un événement particulier, par exemple le dépôt d’un document, ne pas inclure le premier jour de la période, mais inclure le 20e jour. Dans cet exemple-ci, la période commence le 1er mai et le 20e jour est un jour férié, de sorte que la date d’échéance pour le document est le jour ouvrable suivant, à savoir le mardi 22 mai.


Exemple 2

Le mardi 1er mai et le mardi 22 mai sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 20 jours.

Note : Dans cet exemple-ci, le 21 mai, qui est un jour férié (la fête de la Reine), entre dans le calcul du délai.

Exemple 3 – 30 jours

Pour calculer un délai de 30 jours suivant un événement particulier, par exemple le dépôt d’un document, ne pas inclure le premier jour de la période, mais inclure le 30e jour. Dans cet exemple-ci, la période commence le 4 mai et le 30e jour est un dimanche, de sorte que la date d’échéance pour le document est le jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 4 juin.


Exemple 3

Note : Dans cet exemple-ci, le 21 mai, qui est un jour férié (la fête de la Reine), entre dans le calcul du délai.

Les mois de mai (31 jours) et de juin (30 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le vendredi 4 mai et le lundi 4 juin sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 30 jours.

Note : Dans cet exemple-ci, le 21 mai, qui est un jour férié (la fête de la Reine), entre dans le calcul du délai.

Délai prorogé par consentement écrit (article 7 des Règles)

Certains délais prévus par les Règles peuvent être prorogés une seule fois par le dépôt du consentement écrit de toutes les parties. La prorogation ne peut excéder la moitié du délai en cause. Par exemple, si le délai de dépôt d’un document est de 30 jours, les parties peuvent consentir à une prorogation de tout au plus 15 jours. Une fois qu’un consentement à une prorogation du délai est déposé, le délai de dépôt est prorogé du nombre de jours convenu.

Les parties ne peuvent pas consentir à une prorogation d’un délai fixé par une ordonnance de la Cour – il faut à cette fin une autre ordonnance de la Cour. Les parties ne peuvent pas non plus consentir à proroger le délai de signification d’un acte introductif d’instance (déclaration, avis de demande).

Jours fériés et fins de semaine

En règle générale, les jours fériés et les fins de semaine entrent dans le calcul des délais.

Exceptions :

  • Si un délai est de moins de 7 jours, les jours fériés et les fins de semaine n’entrent pas dans le calcul (voir l’exemple 2 ci-dessous).
  • Si la date limite de signification et de dépôt d’un document tombe un jour férié où la Cour est fermée ou la fin de semaine, le document peut être signifié ou déposé le jour ouvrable suivant.

Les greffes de la Cour fédérale sont fermés les jours fériés suivants :

Vendredi saint

Lundi de Pâques

Fête de la Reine (lundi précédant le 25 mai)

Fête du Canada

Fête du Travail (1er lundi de septembre)

Action de grâces (2e lundi d’octobre)

Jour du Souvenir*

Noël

Lendemain de Noël

Jour de l’An

Jours fériés provinciaux et territoriaux**

*Le jour du Souvenir est un jour férié national; les principaux bureaux du greffe au Canada sont habituellement ouverts aux fins du dépôt de documents seulement. Un effectif réduit assurera la permanence dans chacun des bureaux fédéraux, soit ceux de Vancouver, d’Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Québec, de Montréal, d’Ottawa, de Toronto, de Fredericton, d’Halifax et de St. John’s. Nous vous invitons à communiquer avec le greffe pour savoir comment la date limite du dépôt de votre document pourrait être touchée par ce jour férié.

Les dates de signification et de dépôt peuvent varier selon la province de résidence des parties. Ces dernières peuvent demander des directives à la Cour.

** Seul le greffe situé dans la province visée sera fermé – les greffes situés ailleurs au Canada seront ouverts.

IMPORTANT : Si un jour férié fédéral tombe un samedi ou un dimanche, les greffes de la Cour seront fermés le lundi qui suit.

Exemple 1

Un document doit être déposé et signifié dans les 30 jours suivant un événement qui s’est produit le 4 mai. Comme le 30e jour est un dimanche, la date limite de signification et de dépôt du document est le jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 4 juin.


Exemple 1

Les mois de mai (31 jours) et de juin (30 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le vendredi 4 mai et le lundi 4 juin sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 30 jours. Comme le 30e jour est un dimanche, la date d’échéance pour le document est le jour ouvrable suivant, à savoir le 4 juin.

Note : Dans cet exemple-ci, le 21 mai, qui est un jour férié (la fête de la Reine), entre dans le calcul du délai.

Exemple 2

Un document doit être signifié et déposé dans les 4 jours suivant un événement qui s’est produit le 3 avril. La date limite de signification et de dépôt du document est le 11 avril parce que deux jours fériés et deux jours de fin de semaine sont exclus du calcul. Les jours ombragés, soit le 6 avril (Vendredi saint), les 7 et 8 avril (jours de fin de semaine) et le 9 avril (lundi de Pâques), n’entrent pas dans le calcul du délai.


Exemple 2

Le mois d’avril (30 jours) est représenté sous forme de calendrier. Le mardi 3 avril et le mercredi 11 avril sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 4 jours. Le vendredi 6 avril, le samedi 7 avril, le dimanche 8 avril et le lundi 9 avril sont ombragés parce qu’ils n’entrent pas dans le calcul du délai.

Exceptions

Certains délais sont suspendus pendant les mois de juillet et d’août (vacances judiciaires d’été) et pour une période de deux semaines entre le 21 décembre et le 7 janvier suivant (vacances judiciaires de Noël).

Vacances judiciaires d’été (mois de juillet et d’août)

Les mois de juillet et d’août n’entrent pas dans le calcul du délai de dépôt d’un avis d’appel à la Cour d’appel fédérale à la suite d’une décision définitive de la Cour fédérale (alinéa 27(2)b) de la Loi sur les Cours fédérales).

Exemple 1

Un avis d’appel doit être déposé « dans le délai imparti à compter du prononcé du jugement en cause ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut, soit avant soit après l’expiration de celui-ci, accorder. Le délai imparti est de [...] trente jours, compte non tenu de juillet et août [...] » (paragraphe 27(2) et alinéa 27(2)b) de la Loi sur les Cours fédérales). Dans cet exemple-ci, le jugement en cause a été rendu le 11 juin. Les jours ombragés en juillet et en août n’entrent pas dans le calcul. Le délai de 30 jours pour le dépôt de l’avis d’appel expire le 11 septembre.


Exemple 1

Les mois de juin (30 jours), de juillet (31 jours), d’août (31 jours) et de septembre (30 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le lundi 11 juin et le mardi 11 septembre sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 30 jours. Tous les jours de juillet et d’août sont ombragés parce qu’ils n’entrent pas dans le calcul du délai.

(Les mois de juillet et d’août entrent dans le calcul du délai de signification et de dépôt de tous les autres documents à la Cour d’appel.)

Vacances judiciaires de Noël (du 21 décembre au 7 janvier)

La période de deux semaines commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant inclusivement n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les Règles.

Exceptions

Aux fins du calcul des délais, la période de vacances judiciaires de Noël ne s’applique pas aux délais prévus par une loi.

Si vous recevez la signification d’un document pendant la période de vacances judiciaires de Noël, le calcul de votre délai de signification et de dépôt de toute réponse commence le 8 janvier qui suit, même si ce jour tombe une fin de semaine. La seule exception à cette règle est le calcul d’un délai de dépôt d’un document de 7 jours ou moins. Voir l’exemple 3 ci-après.

Si la Cour a l’intention de tenir compte du temps qui s’écoule pendant les vacances judiciaires de Noël, elle rendra une ordonnance selon laquelle telle chose doit être faite au plus tard à une date précise tombant pendant les vacances judiciaires de Noël.

Exemple 1

Un document doit être déposé dans les 30 jours suivant un événement qui s’est produit le 14 décembre. La période de vacances judiciaires de Noël s’applique, et le document doit être signifié et déposé au plus tard le 31 janvier.


Exemple 1

Les mois de décembre (31 jours) et de janvier (31 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le vendredi 14 décembre et le jeudi 31 janvier sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 30 jours. Tous les jours entre le vendredi 21 décembre et le lundi 7 janvier inclusivement sont ombragés parce qu’ils n’entrent pas dans le calcul du délai.

Exemple 2

Un document doit être signifié et déposé dans les 10 jours suivant un événement qui s’est produit le 14 décembre. La période de vacances judiciaires de Noël s’applique, et la date d’échéance pour le document est le 11 janvier.


Exemple 3

Les mois de décembre (31 jours) et de janvier (31 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le vendredi 14 décembre et le vendredi 11 janvier sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 10 jours. Tous les jours entre le vendredi 21 décembre et le lundi 7 janvier inclusivement, soit la période de vacances judiciaires de Noël, sont ombragés parce qu’ils n’entrent pas dans le calcul du délai.

Exemple 3

Un document doit être signifié et déposé dans les 4 jours suivant un événement qui s’est produit le 16 décembre. La période de vacances judiciaires de Noël s’applique, et la date d’échéance pour le document est le 11 janvier.


Exemple 3

Les mois de décembre (31 jours) et de janvier (31 jours) sont représentés côte à côte sous forme de calendrier. Le jeudi 16 décembre et le mardi 11 janvier sont mis en surbrillance jaune, ce qui permet de montrer la période de 4 jours. Tous les jours entre le mardi 21 décembre et le vendredi 7 janvier inclusivement (vacances judiciaires de Noël) sont ombragés parce qu’ils n’entrent pas dans le calcul du délai.

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