Action

ÉTAPES NORMALES D’UNE ACTION
ÉTAPES NORMALES D’UNE ACTION
Qui Mesure à prendre Règle et Formule Quand

Demandeur

Déposer la déclaration

Règles 171 et 182

Formule 171A

 

Demandeur

Signifier la déclaration

Règle 203(1)

 

Dans les 60 jours suivant la délivrance de la déclaration

Demandeur

Déposer la preuve de signification

Règles 203(2) et 204

Dans les 30 jours (au Canada), 40 jours (aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) à compter de la date de signification

Défendeur

Signifier et déposer la défense

Règles 171, 204 et 207

Formule 171B

Dans les 30 jours (au Canada), 40 jours (aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) de la signification de la déclaration

Demandeur

Signifier et déposer une réponse

Règles 171 et 205

Formule 171C

Dans les 10 jours suivant la signification de la défense

Toutes les parties

Signifier l’affidavit de documents

Règle 223

Formule 223

Dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure, au sens de la Règle 202

L’une ou l’autre des parties

Possibilité de signifier une demande d’aveux reconnaissant la véracité des faits ou l’authenticité des documents à la partie adverse

Règle 255

Formule 255

Après la clôture des actes de procédures

Partie à qui la demande d’aveux est signifiée

Signifier une réponse à la demande

Règle 256

Formule 256

Dans les 20 jours suivant la signification de la demande d’aveux

L’une ou l’autre des parties

Mener l’interrogatoire préalable d’une partie adverse

Règles 236

Après la clôture des actes de procédures

Toutes les parties

Tenir une discussion de conciliation

Règle 257

Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure

Toute partie prête pour l’instruction

Signifier et déposer une demande de conférence préparatoire et un mémoire

Règle 258

Formule 258

Après la clôture des actes de procédures

Cour

Fixer l’heure et le lieu de la conférence préparatoire

Règle 259

Au plus 60 jours suivant le dépôt de la demande

Chaque partie autre que la partie demanderesse

Signifier et déposer le mémoire de la conférence préparatoire

Règles 262 et 258

Dans les 30 jours suivant la signification de la demande

Cour

Fixer la date et le lieu du procès

Règle 264

À la conférence préparatoire

Demandeur

Signifier et déposer le dossier d’instruction

Règle 268

Au plus tard 40 jours avant le procès

Cour

Fixer une conférence de gestion de l’instruction

Règle 270

Une fois que la date d’instruction de l’affaire a été fixée – avant ou pendant le procès

IMPORTANT : Tous les documents autres que la déclaration doivent être déposés avec une preuve de signification.

This is a Modal Popup Form