Page du 50e anniversaire

Programme d’aide légale de la Cour fédérale

La Cour fédérale s’est engagée à devenir plus accessible aux personnes qui en ont besoin. Dans le contexte de cet engagement, la Cour apporte son soutien aux membres du barreau dans tout le Canada, qui, à titre bénévole, consacrent leur temps et leur expertise à conseiller les personnes qui n’ont d’autres choix que d’agir pour leur propre compte.

Le Programme d’aide légale de la Cour fédérale (PALCF) s’adresse aux personnes à faible revenu, qui ont une chance d’obtenir une décision positive en matière d’immigration ou de citoyenneté.

Le questionnaire ci-dessous servira à déterminer si votre dossier répond aux critères d’admissibilité à une première évaluation par un avocat. Si c’est le cas, on vous invitera à présenter une demande.

La décision relative à l’admissibilité de votre dossier au programme vous sera communiquée dans une semaine civile. Il vous incombe de déposer vos documents, de respecter les échéances et de prendre toutes autres mesures nécessaires d’ici à ce qu’un avocat vous soit désigné au sein du programme.

Le rôle de la Cour fédérale est uniquement de mettre les formulaires de demande à disposition sur place et en ligne. La Cour fédérale n'examine pas les formulaires : ce programme est géré entièrement par des membres du Barreau.

Avez-vous récemment obtenu une décision de l'un des organismes suivants :
  • Une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • Une décision d’un agent d’immigration ou des visas de :
    • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) OU Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
  • Une décision concernant l’examen des risques avant renvoi
  • Une décision d’un ministre ou de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Une décision concernant votre renvoi du Canada
  • Une décision au sujet d’une demande de citoyenneté

Voir aussi: Compétence de la Cour fédérale en matière de citoyenneté, d'immigration et de protection des réfugiés.

Date de modification : 2021-11-04

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