Page du 50e anniversaire

Communiqués

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Sort Order Year Date Communiqué
43 2022 21 juin 2022 Symposium du 50e anniversaire de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (27 au 29 juin 2022)
42 2022 30 mai 2022 Dossier 2022 CF 645 DANS UNE AFFAIRE INTÉRESSANT UNE DEMANDE D’AUTORISATIONS JUDICIAIRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11.13 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC, 1985, c C‑23
41 2022 28 mars 2022 Nomination à la magistrature – M. le protonotaire Duchesne
40 2022 4 février 2022 Dossier 2021 CF 541 DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR XXX EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC (1985), c C-23 ET DANS L’AFFAIRE VISANT LE TERRORISME ISLAMISTE, XXX
39 2021 29 septembre 2021 Dossiers T-1559-20 et T-1621-19 DANS L’AFFAIRE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. SOCIÉTÉ DE SOUTIEN À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA et al.
38 2021 31 août 2021 Dossier 2020 CF 1190 DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR XXX EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC (1985), c C-23 ET DANS L’AFFAIRE VISANT XXX
37 2021 9 août 2021 Nominations à la magistrature – Mme la juge Go, Mme la juge Aylen, Mme la juge Rochester, Pronotaire Coughlan, Protonotaire Horne
36 2021 14 juillet 2021 Dossiers 2021 CF 105 et 2021 CF 585 DANS L'AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR XXX EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC (1985), c C-23 et DANS L’AFFAIRE VISANT XXX
35 2021 18 juin 2021 Dossiers T-340-21, T-366-21, T-341-21 et T-480-21 DANS L’AFFAIRE BARBARA SPENCER et al c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; DANS L’AFFAIRE STEVEN DUESING et NICOLE MATHIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; DANS L'AFFAIRE DOMINIC COLVIN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; DANS L’AFFAIRE REBEL NEWS NETWORK LTD et KEEAN BEXTE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
34 2021 13 mai 2021 Dossier T-1663-19 DANS L'AFFAIRE CANADIAN BROADCASTING CORPORATION/SRC c PARTI CONSERVATEUR DU CANADA et FONDS CONSERVATEUR DU CANADA
33 2021 23 avril 2021 DANS L'AFFAIRE SPENCER C CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL)
32 2021 23 avril 2021 Dossier T-336-19 DANS L’AFFAIRE TREATY LAND ENTITLEMENT COMMITTEE INC C LA REINE
31 2021 21 avril 2021 Dossier T-2139-18 URSULA COPEAU C. LE PGC ET LE CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT
30 2021 6 avril 2021 Nomination à la magistrature - Mme la juge Lobat Sadrehashemi
29 2021 3 mars 2021 Nomination à la magistrature - Mme la juge Angela Furlanetto
28 2021 2 février 2021 Dossier 2020 FC 757 DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR ████████████████████████████████ EN VERTU DES ARTICLES 16 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC (1985), C C-23
27 2021 27 janvier 2021 Dossier 2020 FC 697 DANS L’AFFAIRE d’une demande de mandats présentée par ████████████████████████████████ en vertu des articles 16 et 21 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, LRC (1985), c C‑23 ET DANS L’AFFAIRE VISANT [UN ÉTAT ÉTRANGER, UN GROUPE D’ÉTATS ÉTRANGERS, UNE PERSONNE MORALE ÉTRANGÈRE OU UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE]
26 2020 26 novembre 2020 Dossier T-428-20 DANS L’AFFAIRE JANET DONALDSON ET SWOOP INC., WESTJET AIRLINES LTD., AIR CANADA, AIR TRANSAT A.T. INC. ET SUNWING AIRLINES INC.
25 2020 25 novembre 2020 Dossier T-892-20 DANS L’AFFAIRE DE LINKLATER C PREMIERE NATION THUNDERCHILD
24 2020 27 octobre 2020  Dossier T-1750-19 DANS L’AFFAIRE DE CECILIA LA ROSE et al c LA REINE et al
23 2020 21 octobre 2020  Dossier T-1914-19 M.S. c Canada : La Cour fédérale rend une première décision appliquant le Code de procédure civile du Québec
22 2020 16 juillet 2020  COMMUNIQUÉ - DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR ████████████████████████ EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC (1985), C C-23, ET DANS L’AFFAIRE VISANT LE TERRORISME ISLAMISTE, ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ ██████████████████████
21 2020 3 mars 2020  Dossier T-1151-19 DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE DIRECTEUR DES POURSUITES MILITAIRES c. JUGE MILITAIRE EN CHEF ADJOINT et al
20 2020 3 février 2020  Nomination à la magistrature – Mme la juge Christine Pallota
19 2020 28 janvier 2020 Dossier T-2153-00 et T-2155-00 DANS L'AFFAIRE CONCERNANT PETER WATSON et al c. SA MAJESTÉ LA REINE et al.; DANS L'AFFAIRE WESLEY BEAR et al c. SA MAJESTÉ LA REINE
18 2019 29 novembre 2019  Dossier T-1621-19 DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. LA SOCIÉTÉ DE SOUTIEN À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA et autres 
17 2019 24 novembre 2019  Dossier T-2111-16 and T-460-17 DANS L'AFFAIRE CONCERNANT SHERRY HEYDER c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et DANS L'AFFAIRE LARRY BEATTIE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
16 2019 21 novembre 2019 Projet pilote de diffusion Web - Dossier T-1621-19 DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c LA SOCIÉTÉ DE SOUTIEN À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA et autres
15 2019 24 septembre 2019 Dossier T-982-19  DANS L'AFFAIRE : Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta
14 2019 4 septembre 2019 Dossier File IMM-3433-17  DANS L’AFFAIRE CONCERNANT L’ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DES RÉFUGIÉS c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
13 2019 19 août 2019 Dossier T-2169-16  DANS L'AFFAIRE CONCERNANT GARRY MCLEAN ET AL v. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
12 2019 29 juillet 2019 Dossier T-1620-17  DANS L'AFFAIRE CONCERNANT DAVID KATTENBURG c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
11 2019 22 juillet 2019 Dossier T-1736-14  DANS L'AFFAIRE CONCERNANT GWENDOLYN LOUISE DEEGAN et autres c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et autres
10 2019 3 juillet 2019 Dossier T-759-15 DANS L'AFFAIRE DU André Dionne c. Bureau du surintendant des institutions financières et al
9 2019 12 juin 2019 Dossier T-238-80  DANS L'AFFAIRE DE JIM SHOT BOTH SIDES ET AL c SA MAJESTÉ LA REINE
8 2019 27 juin 2019 Nomination à la magistrature – Mme la juge Janet M. Fuhrer
7 2019 24 mai 2019 Dossier T-146-19 DANS L'AFFAIRE DE SAMANTHA WHALEN c.  LA PREMIÈRE NATION NO. 448 DE FORT MCMURRAY
6 2019 6 mai 2019 Nominations à la magistrature – M. le juge Panagiotis Pamel et M. le juge Nicholas McHaffie  
5 2019 8 mars 2019 Nomination à la magistrature - Protonotaire Angela Furlanetto
4 2019 7 mars 2019 Dossier T-1843-18 GROUPE SNC-LAVALIN INC. et al c. DIRECTRICE DES POURSUITES PÉNALES (Résumé)  
3 2019 25 janvier 2019 Projet pilote de diffusion Web - Dossier T-1736-14 DEEGAN c. CANADA  
2 2018 13 décembre 2018 Nomination à la magistrature - Juge en chef adjointe Jocelyne Gagné  
1 2018 22 novembre 2018 Nomination à la magistrature - Protonotaire Sylvie M. Molgat  

Date de modification : 2022-06-22

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