Comment présenter une action

Intenter une action

Les procédures intentées devant les tribunaux judiciaires peuvent être complexes et, par conséquent, si vous êtes un plaideur non représenté, vous souhaiterez peut-être solliciter des conseils juridiques. Il existe de nombreuses façons d’entamer des procédures devant la Cour et diverses exceptions peuvent s’appliquer selon les faits et les circonstances particulières de votre cause. Si vous décidez de faire valoir vos droits devant la Cour fédérale, comme le permet la Loi sur les Cours fédérales ou une autre loi fédérale, la première étape consiste à rédiger une déclaration et à la déposer au greffe.

Les articles 169 à 299 des Règles des Cours fédérales vous donneront des renseignements sur les documents à déposer auprès du greffe, la signification aux autres parties et les délais impartis pour le faire. Il est important que vous utilisiez les formules correspondant aux Règles, car elles contiennent les renseignements et les avis obligatoires minimaux à inclure dans vos documents.

IMPORTANT : Si votre action vise uniquement la Couronne, tel que décrit à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, vous devez utiliser la formule qui se trouve à l’annexe 1 de la Loi.

Commencez par rédiger votre déclaration à l’aide de la formule 171A.

Votre déclaration doit être constituée de paragraphes distincts numérotés consécutivement et contenir les renseignements suivants :

  • un énoncé concis des faits substantiels à l’appui de votre demande;
  • la nature des dommages-intérêts demandés;
  • lorsqu’une réparation pécuniaire est demandée, une mention indiquant si le montant excède 50 000 $;
  • la valeur des biens réclamés;
  • toute autre réparation demandée;
  • le lieu souhaité de l’instruction;
  • le cas échéant, une mention que vous désirez présenter votre réclamation en tant qu’action simplifiée.

Vous devez fournir une adresse aux fins de signification

Tous les documents préparés en vue d’une instance devant la Cour fédérale doivent contenir une adresse au Canada à laquelle tous les documents et ordonnances pourront être signifiés ou envoyés.

Frais de dépôt

Les frais relatifs au dépôt d’une déclaration au greffe varient selon le type d’action.

Signification de votre déclaration et nombre de copies

La déclaration originale est conservée par le greffe. Vous devriez préparer autant de copies de votre déclaration que nécessaire pour la certification (estampillage) par le greffe.

La déclaration est un acte introductif d’instance que vous devrez signifier personnellement en remettant une copie certifiée conforme à tous les défendeurs que vous avez identifiés dans le document, dans les 60 jours de son dépôt au greffe (la signification à personne peut se faire de diverses façons décrites aux articles 128 à 135).

Si votre réclamation est dirigée contre la Couronne, contre l’un de ses ministres ou contre le procureur général du Canada, la signification de la déclaration sera effectuée (seulement) par le greffe. À cette fin, vous devrez fournir au greffe deux exemplaires supplémentaires de votre document.

Dépôt de la preuve de signification de votre déclaration

La preuve que vous avez signifiée au défendeur ou aux défendeurs (autre que la Couronne, l’un de ses ministres ou le procureur général du Canada) ainsi qu'une une copie certifiée de votre déclaration doit être déposée au greffe dans les délais suivants :

  • 30 jours, si la signification a eu lieu au Canada;
  • 40 jours, si la signification a eu lieu aux États-Unis;
  • 60 jours, si la signification a eu lieu à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Autres mesures à prendre

Il y a diverses étapes à suivre une fois que la déclaration a été déposée et signifiée, et toutes doivent être réalisées dans les délais prévus par les Règles. Voici certaines des principales étapes.

Défense

Le ou les défendeurs doivent signifier et déposer une défense (formule 171B), suite à la signification de la déclaration dans les délais suivants :

  • 30 jours, si la signification a eu lieu au Canada;
  • 40 jours, si la signification a eu lieu aux États-Unis;
  • 60 jours, si la signification a eu lieu à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Réponse

Vous avez le droit de signifier et de déposer une réponse à la défense dans les 10 jours suivant la signification de la défense (formule 171C).

Clôture des actes de procédure

La clôture des actes de procédure survient, selon le cas, à l’expiration de la période de dépôt de la défense lorsqu’aucune défense n’est déposée, au dépôt d’une réponse ou à l’expiration du délai de dépôt d’une réponse.

Affidavits de documents

Chaque partie doit communiquer les documents pertinents ayant trait aux questions en litige en signifiant à toute autre partie un affidavit de documents (formule 223) dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure. Chaque partie aura le droit d’interroger au préalable un représentant de l’autre partie.

Discussion de conciliation

Les parties discutent de la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige soulevées dans l’action dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure.

Demande de conférence préparatoire

La partie qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire. Cette demande doit confirmer que tous les interrogatoires préalables ont été effectués et qu’une discussion de conciliation a eu lieu.

Frais de dépôt

Il y a des frais à payer au moment du dépôt de la demande pour la conférence préparatoire.

Conférence préparatoire

La Cour déterminera l’heure et le lieu de la conférence préparatoire. Lorsque vous recevrez l’avis de conférence préparatoire, vous devrez confirmer votre présence.

Lors de la conférence préparatoire, vous devez être prêt à aborder diverses questions relatives à votre réclamation, notamment la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige, le montant des dommages-intérêts, la durée prévue de l’instruction et les dates convenables pour l’instruction. Pour la liste complète des points dont vous devriez être prêt à discuter, voir l’article 263.

La conférence préparatoire sera présidée par un juge ou un protonotaire, qui peut rendre une ordonnance à l’égard de toute autre mesure que vous ou l’autre partie pourriez devoir prendre. Lorsque la Cour sera convaincue que votre dossier est prêt pour l’instruction, elle fixera une date et un lieu pour l’instruction de votre action.

Dossier d’instruction

Le demandeur doit signifier et déposer le dossier d’instruction contenant les actes de procédure ainsi que les précisions fournies, le cas échéant, les ordonnances rendues et les directives données quant à l’instruction et tout autre document déposé nécessaire à l’instruction.

Autres frais et dépens

La liste complète des droits payables au greffe se trouve au Tarif A et la liste des dépens se trouve au Tarif B. Il est également recommandé que vous lisiez la partie 11 des Règles, qui porte sur l’adjudication des dépens entre parties dans le cadre de l’instance.

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