Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE – en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des Règles des cours fédérales sur la citoyenneté, l’immigration et la protection des réfugiés
Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration) version PDF
Qui | Mesure à prendre | Règle et Formule | When |
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Demandeur |
Signifier et déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire |
Règle 5 Règle 6 (s’il faut prolonger le délai) Règle 7(1) Formule IR-1 |
Dans les 15 jours si la décision a été rendue au Canada OU Dans les 60 jours si la décision a été rendue à l’extérieur du Canada à compter de la date d’avis de décision |
Demandeur |
Déposer la preuve de signification |
Règle 7(2) |
Dans les 10 jours suivant la signification de la demande d’autorisation |
Défendeur |
Signifier et déposer l’avis de comparution |
Règle 8(1) Formule IR-2 |
Dans les 10 jours suivant la signification de la demande d’autorisation |
Greffe |
Envoyer une demande au tribunal afin d’obtenir des motifs écrits (si aucun motif n’a été fourni au demandeur) |
Règle 9(1) Formule IR-3 |
Après le dépôt de la demande d’autorisation |
Tribunal |
Transmettre les motifs aux parties et au greffe OU Signaler qu’il n’existe aucun motif |
Règle 9(2)
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Sans tarder |
Demandeur |
Signifier et déposer le dossier du demandeur |
Règle 10 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande d’autorisation si les motifs avaient déjà été reçus OU Dans les 30 jours suivant la réception des motifs ou de l’avis indiquant qu’il n’existe aucun motif |
Défendeur |
Signifier et déposer les affidavits et son mémoire |
Règle 11 |
Dans les 30 jours suivant la signification du dossier du demandeur |
Demandeur |
Signifier et déposer un mémoire en réplique (le cas échéant) |
Règle 13 |
Dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur |
La demande d’autorisation est examinée par la Cour. |
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Si l’autorisation est refusée, on ne peut pas en appeler de la décision. |
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Si l’autorisation est accordée, , la Cour fixe une date pour l’audition de la demande de contrôle / |
IMPORTANT : Tous les documents autres que la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire doivent être déposés avec une preuve de signification.
Date de modification : 2021-12-06