Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE – en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des Règles des cours fédérales sur la citoyenneté, l’immigration et la protection des réfugiés

 

ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE (citoyenneté)
Qui Mesure à prendre Règle et Formule When

Demandeur

Signifier et déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire

Règle 5

Règle 6 (s’il faut prolonger le délai)

Règle 7(1)

Formule IR-1

Dans les 15 jours si la décision a été rendue au Canada

OU

Dans les 60 jours si la décision a été rendue à l’extérieur du Canada à compter de la date d’avis de décision

Demandeur

Déposer la preuve de signification

Règle 7(2)

Dans les 10 jours suivant la signification de la demande d’autorisation

Défendeur

Signifier et déposer l’avis de comparution

Règle  8(1)

Formule  IR-2

Dans les 10 jours suivant la signification de la demande d’autorisation

Greffe

Envoyer une demande au tribunal afin d’obtenir des motifs écrits (si aucun motif n’a été fourni au demandeur)

Règle 9(1)

Formule IR-3

Après le dépôt de la demande d’autorisation

Tribunal

Transmettre les motifs aux parties et au greffe

OU

Signaler qu’il n’existe aucun motif

Règle 9(2)

 

Sans tarder

Demandeur

Signifier et déposer le dossier du demandeur

Règle 10

Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande d’autorisation si les motifs avaient déjà été reçus

OU

Dans les 30 jours suivant la réception des motifs ou de l’avis indiquant qu’il n’existe aucun motif

Défendeur

Signifier et déposer les affidavits et son mémoire

Règle 11

Dans les 30 jours suivant la signification du dossier du demandeur

Demandeur

Signifier et déposer un mémoire en réplique (le cas échéant)

Règle 13

Dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur

La demande d’autorisation est examinée par la Cour.

Si l’autorisation est refusée, on ne peut pas en appeler de la décision.

Si l’autorisation est accordée, , la Cour fixe une date pour l’audition de la demande de contrôle /
judiciaire / fixe des délais pour la production du dossier du tribunal et le dépôt par les parties de tout autre document.

IMPORTANT : Tous les documents autres que la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire doivent être déposés avec une preuve de signification.

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