Compétence

La compétence de la Cour fédérale - la portée de son pouvoir d'entendre une cause et de rendre une décision - s'étend à  tout ce qui est de compétence fédérale.

Présence nationale

En ce qui a trait à  la géographie, la Cour peut siéger n'importe où au Canada. Elle tient régulièrement des audiences et rend des décisions dans tout le pays. Des bureaux du greffe se trouvent dans toutes les grandes villes, pour la commodité des plaideurs. Les ordonnances de la Cour ont force exécutoire dans toutes les provinces et tous les territoires, ce qui assure sa présence nationale.

Questions traitées à  la Cour fédérale

Contrairement aux cours supérieures des provinces, la Cour fédérale n'a pas une compétence inhérente et générale. Pour que la Cour fédérale ait la compétence de traiter d'une question particulière :

  1. le Parlement doit être expressément habilité à  traiter de cette question en vertu de la Constitution;
  2. il doit exister une loi fédérale actuelle et applicable;
  3. l'application de cette loi doit avoir été attribuée à  la Cour fédérale.

Plus précisément, la compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et, présentement, par près d'une centaine d'autres lois fédérales. Ces lois donnent à  la Cour la compétence de tenir des audiences et de rendre des décisions dans des affaires portant sur un certain nombre de catégories générales :

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