Action simplifiée
ÉTAPES NORMALES D’UNE ACTION SIMPLIFIÉE
Action simplifiée version PDF
Qui | Mesure à prendre | Règle et Formule | Quand |
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Demandeur |
Déposer la déclaration |
Formule 171A |
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Demandeur |
Signifier la déclaration |
Règle 203(1)
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Dans les 60 jours suivant la délivrance de la déclaration |
Demandeur |
Déposer la preuve de signification |
Dans les 30 jours (au Canada ou aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) à compter de la date de signification de la déclaration |
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Défendeur |
Signifier et déposer la défense |
Formule 171B |
Dans les 30 jours (au Canada ou aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) de signification de la déclaration Ce délai est prolongé de dix jours si le défendeur signifie et dépose un avis d’intention de répondre selon la règle 204.1 |
Demandeur |
Signifier et déposer une réponse |
Formule 171C |
Dans les 10 jours suivant la signification de la défense |
Toutes les parties |
Signifier la liste des documents OU l’affidavit de documents |
Formule 223
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Dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure, au sens de la Règle 202 |
L’une ou l’autre des parties |
Signifier la demande d’aveux reconnaissant la véracité des faits ou l’authenticité des documents à une autre partie |
Règle 255 Formule 255 |
Suivant la clôture des actes de procédures |
Partie à qui la demande d’aveux est signifiée |
Signifier une réponse à la demande |
Règle 256 Formule 256 |
Dans les 20 jours suivant la signification de la demande d’aveux |
L’une ou l’autre des parties |
Mener l’interrogatoire écrit d’une partie adverse (maximum de 50 questions) |
Après la clôture des actes de procédures |
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Toutes les parties |
Tenir une discussion de conciliation |
Règle 257 |
Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure |
Toute partie prête pour l’instruction |
Signifier et déposer une demande de conférence préparatoire et un mémoire |
Règle 258 Formule 258 |
Après la clôture des actes de procédures |
Cour |
Fixer l’heure et le lieu de la conférence préparatoire |
Règle 259 |
Au plus 60 jours suivant le dépôt de la demande |
Chaque partie autre que la partie demanderesse
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Signifier déposer le mémoire de la conférence préparatoire |
Dans les 30 jours suivant la signification de la demande |
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Cour |
Fixer la date et le lieu du procès |
Règle 264 |
Lors de la conférence préparatoire |
Toutes les parties |
Signifier les rapports d’experts, le cas échéant |
Règle 299 (1.1) |
Au moins 60 jours avant le procès |
Toutes les parties |
Signifier les rapports d’experts en contre-preuve, le cas échéant |
Règle 299 (1.2) |
Au moins 30 jours avant le procès |
Demandeur |
Signifier et déposer le dossier d’instruction |
Règle 268 |
Au plus tard 40 jours avant le procès |
Demandeur |
Signifier et déposer les affidavits de preuve à présenter au procès |
Règle 299 |
Au moins 20 jours avant le procès |
Défendeur |
Signifier et déposer les affidavits de preuve à présenter au procès |
Règle 299 |
Au moins 10 jours avant le procès |
IMPORTANT : Tous les documents autres que la déclaration doivent être déposés avec une preuve de signification.
Date de modification : 2021-10-06