Action simplifiée

ÉTAPES NORMALES D’UNE ACTION SIMPLIFIÉE
ÉTAPES NORMALES D’UNE ACTION SIMPLIFIÉE
Qui Mesure à prendre Règle et Formule Quand

Demandeur

Déposer la déclaration

Règles 171, 182 (e) et 294

Formule 171A

 

Demandeur

Signifier la déclaration

Règle 203(1)

 

Dans les 60 jours suivant la délivrance de la déclaration

Demandeur

Déposer la preuve de signification

Règles 203(2) et 204

Dans les 30 jours (au Canada), 40 jours (aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) à compter de la date de signification de la déclaration

Défendeur

Signifier et déposer la défense

Règles 171, 204 et 294

Formule 171B

Dans les 30 jours (au Canada), 40 jours (aux États-Unis) ou 60 jours (ailleurs) de signification de la déclaration

Demandeur

Signifier et déposer une réponse

Règles 171, 205 et 294

Formule 171C

Dans les 10 jours suivant la signification de la défense

Toutes les parties

Signifier la liste des documents

OU

l’affidavit de documents

Règles 295 et 223

Formule 223

 

Dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure, au sens de la Règle 202

L’une ou l’autre des parties

Signifier la demande d’aveux reconnaissant la véracité des faits ou l’authenticité des documents à une autre partie

Règle 255

Formule 255

Suivant la clôture des actes de procédures

Partie à qui la demande d’aveux est signifiée

Signifier une réponse à la demande

Règle 256

Formule 256

Dans les 20 jours suivant la signification de la demande d’aveux

L’une ou l’autre des parties

Mener l’interrogatoire écrit d’une partie adverse (maximum de 50 questions)

Règles 296, 99 et 100

Après la clôture des actes de procédures

Toutes les parties

Tenir une discussion de conciliation

Règle 257

Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure

Toute partie prête pour l’instruction

Signifier et déposer une demande de conférence préparatoire et un mémoire

Règle 258

Formule 258

Après la clôture des actes de procédures

Cour

Fixer l’heure et le lieu de la conférence préparatoire

Règle 259

Au plus 60 jours suivant le dépôt de la demande

Chaque partie autre que la partie demanderesse

 

Signifier déposer le mémoire de la conférence préparatoire

Règles 262 et 258

Dans les 30 jours suivant la signification de la demande

Cour

Fixer la date et le lieu du procès

Règle 264

Lors de la conférence préparatoire

Toutes les parties

Signifier les rapports d’experts, le cas échéant

Règle 299 (1.1)

Au moins 60 jours avant le procès

Toutes les parties

Signifier les rapports d’experts en contre-preuve, le cas échéant

Règle 299 (1.2)

Au moins 30 jours avant le procès

Demandeur

Signifier et déposer le dossier d’instruction

Règle 268

Au plus tard 40 jours avant le procès

Demandeur

Signifier et déposer les affidavits de preuve à présenter au procès

Règle 299

Au moins 20 jours avant le procès

Défendeur

Signifier et déposer les affidavits de preuve à présenter au procès

Règle 299

Au moins 10 jours avant le procès

IMPORTANT : Tous les documents autres que la déclaration doivent être déposés avec une preuve de signification.

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