Demande de contrôle judiciaire

Avant de déposer votre demande de contrôle judiciaire :

 

Demande de contrôle judiciaire
 

Avez-vous utilisé le bon formulaire (formule 301)

 

Avez-vous indiqué le nom des parties?

 

Avez-vous fourni la date et les détails de la décision ou de la question devant faire l’objet du contrôle? – Remarque : votre demande doit se limiter à une seule décision.

 

Avez-vous indiqué le nom du tribunal ou de la personne ou des personnes ayant rendu la décision?

 

Avez-vous mentionné la date à laquelle vous avez été avisé ou avez pris connaissance de la décision?

 

Avez-vous exposé la réparation précise que vous demandez et les motifs invoqués?

 

Avez-vous fourni la liste des affidavits et des documents que vous utiliserez à l’appui de la demande?

 

Avez-vous fourni (au besoin) une liste des documents à demander au tribunal qui ne sont pas en votre possession?

 

Avez-vous fourni votre adresse aux fins de signification au Canada et vos coordonnées?

 

Avez-vous préparé suffisamment de copies aux fins de certification par le greffe pour la signification au(x) défendeur(s) et pour le tribunal?

 

Avez-vous déterminé les adresses aux fins de signification à personne au(x) défendeur(s)?

 

Avez-vous versé les frais de dépôt exigés (50 $)?

 

Avez-vous daté et signé la demande de contrôle judiciaire?

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