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REQUÊTE ÉLECTRONIQUE

Accès à un outil en ligne pour confirmer avec la Cour si une partie vise à procéder à une audience pour une requête déposée auprès du greffe (en fonction d'un Avis aux avocats émis par le juge en chef). Seule une confirmation de requête peut être présentée en utilisant ce service.

Entrez votre numero de dossier pour rechercher l'intitulé

Je nom /numéro de téléphone, représentant la partie requérante, type de partie, confirme que j'ai type d'action avec les autres parties et confirme que la requête devant être entendue le Date de la requête sera traitée en fonction de la façon suivante :

  • un ajournement sur consentement au date d'ajournement consenti
  • un ajournement contesté au date d'ajournement contestée, pour les motifs suivants : motif(s) d'ajournement contestés
  • une ordonnance de consentement
  • l'audition de toutes les questions en litige
  • l'audition des questions en litige suivantes : Questions Spécifiques à l'audience

Veuillez fournir l'information suivante:
Veuillez sélectionner

Une copie de la confirmation de la requête de la partie requérante communiquée au greffe doit être envoyée sans délai à toutes les autres parties.

S'il y a des changements à la confirmation communiquée au greffe, la partie requérante doit en informer immédiatement le greffe en présentant une autre confirmation de requête et en envoyant une copie aux autres parties.


Cour fédérale - Federal Court


CONFIRMATION DE REQUÊTE

Je, / , représentant la partie requérante, , confirme que j'ai avec les autres parties et confirme que la requête devant être entendue le sera traitée en fonction de la façon suivante :

Une copie de la confirmation de la requête de la partie requérante communiquée au greffe doit être envoyée sans délai à toutes les autres parties.


S'il y a des changements à la confirmation communiquée au greffe, la partie requérante doit en informer immédiatement le greffe en présentant une autre confirmation de requête et en envoyant une copie aux autres parties.

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