Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés

La Cour fédérale assure la surveillance judiciaire du système d’immigration du Canada. La compétence de la Cour en matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés englobe ce qui suit :

  • Toute question découlant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette loi régit l’immigration au Canada, y compris la résidence temporaire, la résidence permanente et la protection des réfugiés. La Cour instruit les contrôles judiciaires de toute question émanant de cette loi, notamment :
    • les décisions rendues à tous les niveaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (demandes d’asile, interdiction de territoire, détention des immigrants, appels en matière d’immigration);
    • les décisions des agents d’immigration concernant les demandes de résidence permanente et temporaire;
    • les décisions concernant l’examen des risques avant renvoi;
    • les décisions des ministres et de leurs délégués concernant les questions frontalières et d’immigration;
    • les décisions concernant l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi du Canada;
  • Toute question découlant de la Loi sur la citoyenneté. Cette loi régit l’octroi et la perte de la citoyenneté canadienne. La Cour fédérale instruit les affaires émanant de cette loi, notamment :
    • les contrôles judiciaires de décisions en matière de citoyenneté;
    • les mesures prises par le ministre quant à la révocation de la citoyenneté.

 
Lois pertinentes
Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, LC 2005, ch. 38
 
Allocutions
Perspectives d’un juge de la Cour fédérale – Notes d’allocution à l’occasion du Séminaire national de formation intégrée de 2013, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le juge Luc Martineau, le 9 janvier 2013
Les sursis au renvoi – Notes pour l’allocution à l’Association du Barreau du Comté de Carleton, le juge Russel W. Zinn, le 1er novembre 2012
Présentation à la séance nationale de formation des agents d’audience, le juge Russel Zinn, le 12 septembre 2012
 

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