Propriété intellectuelle

La Cour fédérale a compétence pour régler les différends concernant les droits de propriété intellectuelle (PI), notamment :

  • les brevets et les médicaments brevetés;
  • les droits d’auteur;
  • les marques de commerce;
  • les dessins industriels;
  • les circuits intégrés;
  • la protection des obtentions végétales.

Bien que les cours supérieures provinciales aient compétence concurrente en matière d’application des droits de la Propriété Intellectuelle, la compétence nationale de la Cour fédérale lui permet d’accorder une réparation à l’échelle du Canada dans une seule instance.

Lois pertinentes

Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, ch. C-42

Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-7

Loi sur les dessins industriels, LRC 1985, ch. I-9

Loi sur les topographies de circuits intégrés, LC 1990, c 37

Loi sur les brevets, LRC 1985, ch. P-4

Loi sur la protection des obtentions végétales, LC 1990, ch. 20

Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch. T-13

Lignes directrices de la Cour

La gestion d’instance : Assurer la proportionnalité dans les litiges complexes en Cour fédérale (2015)    

Lignes directrices sur les actions intentées en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), dans sa version modifiée    

Lignes directrices sur la gestion des demandes AC

(s’applique toujours aux instances déposées avant le 21 septembre 2017)    

Propriété intellectuelle (tests expérimentaux)    

La rationalisation des causes complexes (2009)   

Allocutions

Presentation-Justice-Manson_f.pdf, le juge Michael D. Manson, le 19 janvier 2017  

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