Lois en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Lois pertinentes
Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, LC 2005, c 38
Date de modification : 2020-03-27