Programme des auxiliaires juridiques

 

REMARQUE

Le formulaire de demande en ligne sera disponible sur le présent site web à partir du 19 novembre 2018. Le formulaire comprendra des renseignements précis sur tous les aspects de la demande de cléricature.

APPEL DE CANDIDATURES - 2021 - 2022

Les candidats sont invités à soumettre leur candidature pour le poste d'auxiliaire juridique auprès des juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

Il y a 58 postes à combler, dont 16 à la Cour d'appel fédérale, 41 à la Cour fédérale et 1 à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

LIEU DE TRAVAIL

Ottawa (Ontario).

DURÉE DE L'EMPLOI

3 août 2021 au 22 juillet 2022.

SALAIRES ET AVANTAGES

Le salaire est présentement de 63 428 $ par année.

  1. Congés
    • Vacances
      15 jours pour la durée totale du terme ou selon les années de service tel qu'indiqué dans les lignes directrices du Conseil du Trésor.
    • Congés de maladie
      Les congés de maladie sont accordés conformément aux modalités de la convention collective de la catégorie EC (https://www.tbs-sct.gc.ca/agreements-conventions/view-visualiser-fra.aspx?id=4).
    • Congé personnel
      2 journées par année financière.
  2. Autres avantages
    • Régime de soins dentaires (primes présentement assumées par l'employeur)
    • Régime des soins de santé de la fonction publique (adhésion optionnelle - l'employé et l'employeur y contribuent)
    • Assurance invalidité de longue durée (adhésion obligatoire)
    • Prestations de décès (adhésion obligatoire)
    • Pension de retraite (adhésion obligatoire)

FONCTIONS

Sous la direction des juges auprès desquels ils sont affectés, les auxiliaires juridiques effectuent des recherches juridiques, rédigent des notes de breffage et, d'une manière générale, assistent les juges dans leurs travaux. À la Cour fédérale, les auxiliaires juridiques assistent également les protonotaires.

Travailler de longues heures et durant les fins de semaine peut être nécessaire.

QUALITÉS REQUISES

  1. Éducation
    Baccalauréat en droit ou Juris Doctor ou l'équivalent obtenu avant le 3 août 2021. Si vous avez étudié le droit ailleurs qu'au Canada, veuillez consulter le site suivant : www.cicic.ca.
  2. Qualifications essentielles
    • Capacité d'analyse
    • Capacité de synthèse
    • Capacité à faire des recherches
    • Capacité à communiquer efficacement par écrit
  3. Condition d'emploi obligatoire
    Cote de sécurité secrète approfondie. Certains postes nécessitent une cote de sécurité très secrète.
  4. Exigences linguistiques variées
    La compétence dans l'une des langues officielles du Canada est obligatoire. La compétence dans les deux langues officielles est exigée pour certains postes.
  5. Atouts
    Voir l'annexe A.
  6. Bassin
    Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi suite à ce processus de sélection.
  7. Courriel valide
    Notre préférence est de communiquer avec vous par courriel. Par conséquent, vous devez fournir une adresse courriel valide et fonctionnelle en tout temps et qui accepte les messages d'utilisateurs inconnus.
  8. Equité en matière d'emploi
    La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne. Par conséquent, elle favorise l'équité en matière d'emploi et vous encourage à indiquer volontairement sur votre candidature si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne handicapée ou un membre d'une minorité visible.

    La fonction publique du Canada s'est aussi engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens (incluant les entrevues), veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

QUI EST ADMISSIBLE

Personnes résidant au Canada ainsi que les citoyens canadiens résidant à l'étranger.

Veuillez noter que la préférence sera accordée aux citoyens canadiens.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le formulaire de demande en ligne qui sera disponible à compter du 28 novembre 2019 sur le site de la Cour d'appel fédérale et celui de la Cour fédérale :

www.fca-caf.gc.ca

www.fct-cf.gc.ca

Les candidats doivent soumettent leur demande au plus tard le 13 janvier 2020.

La demande doit comprendre :

  1. votre curriculum vitae (indiquer votre citoyenneté);
  2. copies de vos relevés de notes pour toutes vos études postsecondaires (à l'exception du relevé pour les études en droit);
  3. une lettre exposant les raisons qui motivent votre demande;
  4. un modèle d'écrit juridique que vous avez entièrement rédigé vous-même (maximum de 15 pages).

De plus, nous devons recevoir :

  1. les relevés de notes officiels de vos études en droit - l'université doit les acheminer directement aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques;
  2. trois lettres de recommandation - les auteurs des lettres de recommandation doivent les acheminer directement aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques.

Vous ne serez pas pénalisé si vos lettres de référence ou votre relevé de notes nous parviennent après la date limite des demandes. Toutefois, nous ne pouvons traiter votre demande jusqu'à ce que toute la documentation soit reçue.

NOTE : Les relevés officiels de notes d'études en doit et les lettres de recommandation soumis par le candidat ne seront pas acceptés. Seules les trois premières lettres de recommandation reçues seront acceptées.

VISITES ET ENTREVUES

Il est possible que des juges des Cours visitent, en automne 2019, les facultés de droit afin de promouvoir le programme d'auxiliaires juridiques. Les entrevues auront lieu au cours de la période de février à avril 2020.

Merci à tous les candidats qui auront manifesté leur intérêt. Prière de noter que nous ne communiquerons qu'avec les candidats choisis pour une entrevue.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour de plus amples renseignements au sujet du stage à la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la cour martiale, prière de communiquer avec : Me Witold Tymowski au (613) 995-4549 ou par courriel à clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements au sujet du stage à la Cour fédérale, prière de communiquer avec : Me Chantal Proulx au (613) 995-4547 ou par courriel à clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Vous pouvez aussi consulter les sites Internet suivants :

STAGE OBLIGATOIRE

Certains barreaux considèrent que les fonctions d'auxiliaire juridique remplacent totalement ou en partie le stage obligatoire. Pour plus de détails à ce sujet, les candidats doivent s'adresser au barreau auprès duquel ils veulent être admis. L'admission à l'un des barreaux N'EST PAS une exigence pour ces postes.

FAQ

1. Est-ce que je présente tous mes documents en ligne?

Vous devez télécharger les documents suivants directement dans la demande en ligne : lettre de présentation, c.v., modèle d'écrit juridique et relevé de notes pour vos études universitaires autres qu'en droit. Les caractères spéciaux (à, é, ç, ê, etc.) ne doivent pas être utilisés dans le titre du document.

Vous pouvez télécharger vos relevés de notes pour vos études universitaires autres qu'en droit. Toutefois, votre relevé de notes en droit DOIT nous être transmis directement par le Registraire de l'université, à l'adresse suivante :

Chantal Proulx
SATJ - 11e étage
90, rue Sparks
Ottawa ON
K1A 0H9

Si votre université est en mesure de nous envoyer le relevé sous forme électronique, elle doit utiliser l'adresse courriel clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Vos références doivent envoyer leur lettre signée en format PDF, intitulée comme on l'indique ci-dessous, à l'adresse clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Les lettres de références devraient être intitulées comme suit : VOTRENOMrefNOMDELA RÉFÉRENCE

Par exemple, si le professeur Julie Latulippe écrit une lettre de référence pour Jean Daumier, la lettre devrait être intitulée comme suit : DAUMIERrefLATULIPPE

Les lettres de recommandation devraient être adressées : "Aux honorables juges".

2. Quelles sont les attentes de mes lettres de recommandation?

Elles doivent être signées et, si possible, imprimées sur du papier à en-tête. De préférence, vos lettres de recommandation seront soumises par des professeurs de droit ou des professionnels du droit qui ont supervisé votre travail.

3. Si mes lettres de référence ou mon relevé de notes arrivent après la date limite, suis-je non admissible?

Vous devez soumettre une demande en ligne complète au plus tard le 13 janvier 2020. Cette demande comprend les documents dont vous êtes responsable - lettre de présentation, c.v., modèle d'écrit juridique et relevé de notes pour vos études universitaires autres qu'en droit. Vous ne serez pas pénalisé si vos lettres de référence ou votre relevé de notes sont en retard. Toutefois, vous devez savoir que nous ne pouvons traiter votre demande jusqu'à ce que toute la documentation soit reçue, y compris les lettres et le relevé. Les juges pourront accéder seulement aux demandes qui contiennent tous les documents nécessaires.

4. Puis-je ou devrais-je soumettre plus d'une rédaction juridique?

Oui, mais seulement si vous avez l'intention de présenter un modèle d'écrit juridique dans chacune des langues officielles.

5. Une fois que ma demande est complétée, qu'arrive-t-il?

Une fois que nous aurons reçu tous les documents nécessaires et qu'il aura été établi que vous possédez toutes les qualités obligatoires, votre demande sera affichée dans une base de données à laquelle les juges ont accès. Les juges font leurs choix pour les entrevues, qui ont lieu de février à avril environ. Une fois que la Cour suprême du Canada a fait ses offres, nous procédons à faire les nôtres. Nous avons une entente avec la Cour d'appel de l'Ontario pour faire des offres simultanées, de sorte que le candidat qui reçoit des offres de plus d'une cour a le temps d'y réfléchir.

6. Est-ce que je serai avisé si ma candidature n'a pas été retenue?

Une fois tous les postes comblés, toutes les personnes qui ont fait une demande mais n'ont pas obtenu de poste recevront un avis à cet effet.

Veuillez noter que seules les trois premières lettres de recommandation reçues seront acceptées. Si vous postulez auprès de plusieurs tribunaux, veuillez noter que la même lettre de recommandation sera partagée entre les tribunaux. Les lettres de recommandation multiples écrites aux tribunaux individuels par le même auteur ne seront pas acceptées; seule la première lettre reçue de chacun des trois auteurs des lettres de recommandation sera acceptée.

ANNEXE A

ATOUTS

Certains postes pourraient exiger un ou plusieurs atouts.

Intérêt, connaissance ou expérience dans l'un ou plusieurs des domaines de droit suivants :

  • Droit autochtone

  • Droit administratif

  • Droit de la concurrence

  • Droit constitutionnel

  • Droit criminel

  • Droit environnemental

  • Droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

  • Droit fiscal

  • Propriété intellectuelle

  • Droit maritime

  • Sécurité nationale

  • Droit de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information

  • Droit du travail et de l'emploi

  • Droits de la personne

  • Autres domaines reliés à la compétence des Cours fédérales

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