Calculateur de délais

Information importante :

Conformément à la Directive sur la procédure et ordonnance du 11 juin 2020, la période de suspension ainsi que les délais pour le dépôt de documents et pour la reprise de la computation des délais procéduraux ne sont pas les mêmes pour chacune des provinces.

Ouest du Canada et Canada atlantique

La suspension des délais pour le dépôt de documents et pour la reprise de la computation des délais procéduraux pour la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador est prolongée jusqu’au 29 juin 2020.

Ontario, Québec et les territoires

La suspension des délais pour le dépôt de documents et pour la reprise de la computation des délais procéduraux pour l’Ontario, le Québec, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut est prolongée jusqu’au 13 juillet, 2020.

Lorsqu’au moins un avocat ou une partie qui se représente elle-même à une instance dans l’Ouest du Canada ou le Canada atlantique se trouve en Ontario, au Québec ou dans un des territoires, l’instance en question demeurera visée par la prolongation du délai au 13 juillet, 2020 à moins que l’avocat ou la partie visé demande que l’affaire ne soit pas assujettie à la période de suspension.


Le calculateur de délais constitue uniquement une source d’information générale. Il n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques. En aucun cas, la Cour fédérale ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait être attribuable à l’utilisation du calculateur. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de vous fier aux résultats. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez consulter la rubrique Trouver de l’aide juridique . Si vous avez des questions précises sur les règles et les procédures judiciaires dont les réponses ne se trouvent pas sur ce site, vous pouvez aussi communiquer avec un agent du greffe (Services du Greffe).

Aux fins d’information seulement


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