Lois en matière de droit administratif

Lois pertinentes

En plus de la Loi sur les Cours fédérales, plus d’une centaine de lois confèrent compétence à la Cour fédérale en matière de droit administratif. En voici une sélection :

Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c A-1

Loi électorale du Canada, LC 2000, c 9

Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2

Régime de pensions du Canada, LRC 1985, c C-8

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), LC 2012, c 19, art 52

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , LC 1999, c 33

Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20

Loi sur l’équité en matière d’emploi, LC 1995, c 44

Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c 23

Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, c E-15

Loi sur les pêches, LRC 1985, c F-14

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27

Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5

Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 (4e suppl)

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5

Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, c 46

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, LC 2003, c 22, art 12 et 13

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, LC 2001, c 29

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