Action et Action simplifiée

Avant de déposer votre déclaration :

Liste de contrôle relative aux actions et aux actions simplifiées
 

Avez-vous utilisé la bonne formule? (Une déclaration à l’encontre de Sa Majesté la Reine doit être préparée uniquement au moyen de la formule prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les Cours fédérales. Autrement, les parties doivent utiliser la formule 171 A.)

 

Avez-vous bien identifié les parties en cause dans votre déclaration?

 

Avez-vous inclus tous les renseignements exigés par la règle 182, notamment :

 
  • la nature des dommages-intérêts demandés;
  • dans le cas d’une demande de réparation pécuniaire, si le montant excède 50 000 $;
  • la valeur de tout bien à recouvrer;
  • toute autre réparation particulière autre que les dépens;
  • une mention indiquant que l’action est traitée ou non comme une action simplifiée?
 

Avez-vous fourni votre adresse aux fins de signification au Canada?

 

Avez-vous préparé deux exemplaires supplémentaires aux fins de signification par le greffe à la Couronne, à ses ministres ou au procureur général du Canada (s’ils sont parties à l’action)?

 

Avez-vous préparé suffisamment d’exemplaires aux fins de certification par le greffe?

 

Avez-vous déterminé les adresses des autres parties aux fins de signification à personne?

 

Avez-vous versé les frais de dépôt exigés?

 

Avez-vous daté et signé la déclaration?

De plus, pour une action simplifiée :

Liste de contrôle relative aux actions et aux actions simplifiées
 

Avez-vous bien inscrit la mention Action simplifiée dans le titre de votre document?

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