Action et Action simplifiée
Avant de déposer votre déclaration :
Avez-vous utilisé la bonne formule? (Une déclaration à l’encontre de Sa Majesté le Roi doit être préparée uniquement au moyen de la formule prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les Cours fédérales. Autrement, les parties doivent utiliser la formule 171 A.) |
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Avez-vous bien identifié les parties en cause dans votre déclaration? |
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Avez-vous inclus tous les renseignements exigés par la règle 182, notamment : |
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Avez-vous fourni votre adresse aux fins de signification au Canada? |
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Avez-vous préparé deux exemplaires supplémentaires aux fins de signification par le greffe à la Couronne, à ses ministres ou au procureur général du Canada (s’ils sont parties à l’action)? |
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Avez-vous préparé suffisamment d’exemplaires aux fins de certification par le greffe? |
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Avez-vous déterminé les adresses des autres parties aux fins de signification à personne? |
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Avez-vous versé les frais de dépôt exigés? |
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Avez-vous daté et signé la déclaration? |
De plus, pour une action simplifiée :
Avez-vous bien inscrit la mention Action simplifiée dans le titre de votre document? |
Date de modification : 2023-03-15