Avertissement

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TABLEAUX

Les tableaux ont été préparés uniquement à titre informatif et ne visent pas à fournir des conseils juridiques. N’agissez pas ou ne vous abstenez pas d’agir en fonction des renseignements fournis sur ce site sans d’abord consulter un avocat au sujet de votre situation particulière. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez consulter trouver de l'aide juridique. Si vous avez des questions précises sur le fonctionnement de la Cour et les règles et procédures judiciaires, dont les réponses ne se trouvent pas sur ce site, vous pouvez communiquer avec un agent du greffe.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CALCULATEUR DES ÉCHÉANCIERS

Le calculateur des échéanciers constitue uniquement une source d’information générale. Il n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques. En aucun cas, la Cour fédérale ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait être attribuable à l’utilisation du calculateur. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de vous fier aux résultats. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez consulter trouver de l'aide juridique. Si vous avez des questions précises sur les règles et les procédures judiciaires dont les réponses ne se trouvent pas sur ce site, vous pouvez aussi communiquer avec un agent du greffe.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES FORMULAIRES ÉLECTRONIQUES

Les versions électroniques des formulaires sont fournies par le greffe dans un format à remplir (Microsoft Word) pouvant être consulté (Adobe PDF). Les deux formats peuvent être imprimés. Les formulaires électroniques peuvent être remplis en ligne et enregistrés sur votre ordinateur à des fins de consultation future. Les formulaires en format PDF sont bilingues. Ces formulaires ne peuvent pas être remplis par voie électronique. Ils doivent plutôt être imprimés et remplis sur copie papier au greffe.

Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour s’assurer que l’information présentée est à jour et exacte. Toutefois, les utilisateurs devraient vérifier les renseignements avant de prendre des décisions ou d’agir en fonction de ceux-ci. Si vous prévoyez remplir vos propres formulaires ou vous représenter vous-même, ou si vous avez des questions précises sur le fonctionnement de la Cour et les règles et procédures judiciaires, vous pouvez communiquer avec un agent du greffe, ou demander conseil à un avocat au sujet de votre situation. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez consulter trouver de l'aide juridique.

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