Formules

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Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :

Category Order Category SubCategory SubCategory Order Titre Numéro de la formule Format
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-1 - Demande d'autorisation et demande de controle judiciaire IR-1 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-2 - Avis de comparution IR-2 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-3 - Demande au tribunal administratif IR-3 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-4 - Avis d'appel IR-4 RTF
1 Administration de la Cour 0 Formules du greffe Demande de document ou de service 18 RTF
1 Administration de la Cour 1 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Subpoena 41 RTF
1 Administration de la Cour 2 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Ordonnance de comparution d'une personne détenue 45 RTF
1 Administration de la Cour 3 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Mandat d'arrêt (témoin défaillant) 46 RTF
2 Règles applicables à toutes les instances 0 Cour Titre 66 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 0 Cour Avis de question constitutionnelle 69 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 1 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Affidavit 80A RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 2 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète 80B RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 3 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète 80C RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 4 Formules de l'interrogatoire oral Assignation à comparaître 91 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 4 Formules de l'interrogatoire oral Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète 93 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 5 Formules de l'interrogatoire écrit Interrogatoire écrit 99A RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 5 Formules de l'interrogatoire écrit Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit 99B RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis de changement d'avocat 124A RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis de nomination d'un avocat 124B RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis d'intention d'agir en son propre nom 124C RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Carte d'accusé de réception 128 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Avis de consentement à la signification électronique 141A RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Avis de retrait du consentement à la signification électronique 141B RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Affidavit de signification 146A RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Attestation de signification de l'avocat 146B RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 8 Formules de consignation et paiement hors cour Offre de consignation à la cour 149 RTF
3 Règles applicables à toutes les instances 9 Formules de disposition sommaire Avis de désistement 166 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Déclaration 171A RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense 171B RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse 171C RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement) 171D RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale) 171E RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense reconventionnelle 171F RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse reconventionnelle 171G RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Mise en cause (contre une partie à l'action) 171H RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action) 171I RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense de la tierce partie 171J RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse à la défense de la tierce partie 171K RTF
4 PARTIE 4 - Actions 11 Formules de communication de documents Affidavit de documents 223 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 12 Formules des aveux Demande d'aveux 255 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 12 Formules des aveux Réponse à la demande d'aveux 256 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 13 Formules de phase précédent l’instruction Demande de conférence préparatoire 258 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 13 Formules de phase précédent l’instruction Avis de la conférence préparatoire 261 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande 272A RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Commission rogatoire 272B RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Lettre de demande 272C RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Avis de demande 301 RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Avis de comparution 305 RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Demande d'audience - Demande 314 RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Demande sommaire - Demande 316.2 RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Avis d'intention de devenir partie au renvoi 323 RTF
5 Demandes 15 Formules des demandes Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger 327 RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Avis d'appel 337 RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Avis d'appel 337.1 RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Avis de comparution - Appel 341A RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Avis d'appeal incident 341B RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Certificat relatif au dossier d'appeal 344 RTF
6 Appels 16 Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger Demande d'audience - Appel 347 RTF
7 Requêtes 17 Formules des requêtes Avis de requête 359 RTF
7 Requêtes 17 Formules des requêtes Avis de désistement 370 RTF
8 Gestion des instances et Règlement des litiges 19 Formules de règlement des litiges Avis d'examen de l'état de l'instance 380 RTF
8 Gestion des instances et Règlement des litiges 19 Formules de règlement des litiges Avis de règlement 389 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de saisie-exécution 425A RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de séquestration 425B RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de mise en possession 427 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de délivrance 428 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel 458A RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières 458B RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance définitive de constitution de charge 459 RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Intitulé de l'action - Action réelle 477 RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Mandat de saisie de biens 481 RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Cautionnement maritime 486A RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Préavis de cautionnement maritime 486B RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Avis d'opposition à un cautionnement 486C RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Mainlevée de saisie 487 RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Commission d'évaluation ou de vente 490 RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Caveat - Mandat 493A RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Caveat - Mainlevée 493B RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Caveat - Paiement 493C RTF
10 Actions en matière d’amirauté 21 Formules des actions en matière d’amirauté Avis de retrait d'un caveat 495 RTF
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