Formules

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Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :

Category Order Category SubCategory SubCategory Order Titre Numéro de la formule Format
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-1 - Demande d'autorisation et demande de controle judiciaire IR-1 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-2 - Avis de comparution IR-2 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-3 - Demande au tribunal administratif IR-3 RTF
0 Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés 0 Formule IR-4 - Avis d'appel IR-4 RTF
1 PARTIE 2 - Administration de la cour 0 Formules du greffe Demande de document ou de service 18 RTF
1 PARTIE 2 - Administration de la cour 1 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Subpoena 41 RTF
1 PARTIE 2 - Administration de la cour 2 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Ordonnance de comparution d'une personne détenue 45 RTF
1 PARTIE 2 - Administration de la cour 3 Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes Mandat d'arrêt (témoin défaillant) 46 RTF
2 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 0 Cour Titre 66 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 0 Cour Avis de question constitutionnelle 69 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 1 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Affidavit 80A RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 2 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète 80B RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 3 Formules de preuve par affidavit et interrogatoires Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète 80C RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 4 Formules de l'interrogatoire oral Assignation à comparaître 91 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 4 Formules de l'interrogatoire oral Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète 93 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 5 Formules de l'interrogatoire écrit Interrogatoire écrit 99A RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 5 Formules de l'interrogatoire écrit Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit 99B RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis de changement d'avocat 124A RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis de nomination d'un avocat 124B RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 6 Formules de l'avocat inscrit au dossier Avis d'intention d'agir en son propre nom 124C RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Carte d'accusé de réception 128 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Avis de consentement à la signification électronique 141A RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Avis de retrait du consentement à la signification électronique 141B RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Affidavit de signification 146A RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 7 Formules de signification des documents Attestation de signification de l'avocat 146B RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 8 Formules de consignation et paiement hors cour Offre de consignation à la cour 149 RTF
3 PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances 9 Formules de disposition sommaire Avis de désistement 166 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Déclaration (Article 48) Déclaration (Article 48) RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Déclaration 171A RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense 171B RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse 171C RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement) 171D RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale) 171E RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense reconventionnelle 171F RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse reconventionnelle 171G RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Mise en cause (contre une partie à l'action) 171H RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action) 171I RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Défense de la tierce partie 171J RTF
4 PARTIE 4 - Actions 10 Formules des actes de procédure Réponse à la défense de la tierce partie 171K RTF
4 PARTIE 4 - Actions 11 Formules de communication de documents Affidavit de documents 223 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 12 Formules des aveux Demande d'aveux 255 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 12 Formules des aveux Réponse à la demande d'aveux 256 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 13 Formules de phase précédent l’instruction Demande de conférence préparatoire 258 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 13 Formules de phase précédent l’instruction Avis de la conférence préparatoire 261 RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande 272A RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Commission rogatoire 272B RTF
4 PARTIE 4 - Actions 14 Formules des dépositions recueillies hors cour Lettre de demande 272C RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Avis de demande 301 RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Avis de comparution 305 RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Demande d'audience - Demande 314 RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Demande sommaire - Demande 316.2 RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Avis d'intention de devenir partie au renvoi 323 RTF
5 PARTIE 5 - Demandes 15 Formules des demandes Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger 327 RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Avis d'appel 337 RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Avis d'appel 337.1 RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Avis de comparution - Appel 341A RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Avis d'appeal incident 341B RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Certificat relatif au dossier d'appeal 344 RTF
6 PARTIE 6 - Appels 16 Formules de l'avis d'appel Demande d'audience - Appel 347 RTF
7 PARTIE 7 - Requêtes 17 Formules des requêtes Avis de requête 359 RTF
7 PARTIE 7 - Requêtes 17 Formules des requêtes Avis de désistement 370 RTF
8 PARTIE 9 - Gestion des instances et services de règlement des litiges 19 Formules de règlement des litiges Avis d'examen de l'état de l'instance 380 RTF
8 PARTIE 9 - Gestion des instances et services de règlement des litiges 19 Formules de règlement des litiges Avis de règlement 389 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de saisie-exécution 425A RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de séquestration 425B RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de mise en possession 427 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Bref de délivrance 428 RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel 458A RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières 458B RTF
9 Exécution forcée des ordonnances 20 Formules de l'exécution forcée des ordonnances Ordonnance définitive de constitution de charge 459 RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Intitulé de l'action - Action réelle 477 RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Mandat de saisie de biens 481 RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Cautionnement maritime 486A RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Préavis de cautionnement maritime 486B RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Avis d'opposition à un cautionnement 486C RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Mainlevée de saisie 487 RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Commission d'évaluation ou de vente 490 RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Caveat - Mandat 493A RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Caveat - Mainlevée 493B RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Caveat - Paiement 493C RTF
10 PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté 21 PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances Avis de retrait d'un caveat 495 RTF
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