Listes des audiences

La Cour tient des audiences partout au pays tout au long de l'année. Ces audiences sont ouvertes au public, sauf directives contraires de la Cour pour des raisons particulières. La langue dans laquelle a lieu l'audience, telle qu'indiquée dans le rôle, est fondée sur le dossier de la Cour. Lorsqu’une audience se tient à distance, il est possible de permettre, sous réserve d’un préavis de deux jours ouvrables, la présence de membres du public et des médias. Le préavis doit être transmis par courriel à l’adresse suivante HEARINGS-AUDIENCES@FCT-CF.CA .

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