Page du 50e anniversaire

Séances générales

Sauf pendant les vacances judiciaires saisonnières et d'été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l'audition des requêtes :

  1. à Ottawa, tous les mercredis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; au Québec, (i) à Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale, (ii) ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale..
  2. à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale;
  3. au Québec,
    1. à  Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale, 
    2. ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et
  4. dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale. 

Aucune date pour les séances générales ne sera retenue pour les Territoires à partir de janvier 2015. Si une requête est reçue, elle sera traitée comme une séance spéciale selon la règle 35 des Règles des Cours fédérales.

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

CALGARY

  
Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le lundi 10 janvier 2022
le lundi 7 février 2022
le lundi 7 mars 2022
le mardi 4 avril 2022
le lundi 2 mai 2022
le lundi 6 juin 2022

CHARLOTTETOWN

Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 13 janvier 2022
le jeudi 10 mars 2022
le jeudi 5 mai 2022
le jeudi 10 février 2022
le jeudi 7 avril 2022
le jeudi 9 juin 2022

EDMONTON

Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Scotia - Tour 1
10060, avenue Jasper
5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 17 janvier 2022
le lundi 14 février 2022
le lundi 14 mars 2022
le lundi 11 avril 2022
le lundi 9 mai 2022
le lundi 13 juin 2022

FREDERICTON

Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 10 janvier 2022
le lundi 14 février 2022
le lundi 14 mars 2022
le lundi 11 avril 2022
le lundi 9 mai 2022
le lundi 13 juin 2022

HALIFAX

Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 13 janvier 2022
le jeudi 17 février 2022
le jeudi 17 mars 2022
le jeudi 14 avril 2022
le jeudi 12 mai 2022
le jeudi 16 juin 2022

MONTRÉAL

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Tous les mardis sauf:
le mardi 4 janvier 2022

OTTAWA

Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Tous les mercredis sauf:
le mercredi 5 janvier 2022

QUÉBEC

Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 13 janvier 2022
le jeudi 10 février 2022
le jeudi 10 mars 2022
le jeudi 7 avril 2022
le jeudi 5 mai 2022
le jeudi 9 juin 2022

SASKATOON

Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de la Reine
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 27 janvier 2022
le jeudi 24 février 2022
le jeudi 24 mars 2022
le jeudi 21 avril 2022
le jeudi 26 mai 2022
le jeudi 23 juin 2022

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR

Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 20 janvier 2022
le jeudi 24 février 2022
le jeudi 24 mars 2022
le jeudi 21 avril 2022
le jeudi 19 mai 2022
le jeudi 23 juin 2022

TORONTO

Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Tous les mardis sauf:
le mardi 4 janvier 2022

VANCOUVER

Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e étage
Vancouver (C.-B.)

Tous les mardis sauf:
le mardi 4 janvier 2022

WINNIPEG

Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 17 janvier 2022
le lundi 14 février 2022
le lundi 14 mars 2022
le mardi 19 avril 2022
le lundi 16 mai 2022
le lundi 13 juin 2022

FAIT À OTTAWA, ce 14è jour d'octobre 2021.

(Signé) Caroline Perrier
Administratrice judiciaire

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

CALGARY

  
Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le lundi 4 juillet 2022
le lundi 8 août 2022

CHARLOTTETOWN

Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 14 juillet 2022 le jeudi 11 août 2022

EDMONTON

Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Scotia - Tour 1
10060, avenue Jasper
5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 11 juillet 2022
le lundi 8 août 2022

FREDERICTON

Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 11 juillet 2022
le lundi 8 août 2022

HALIFAX

Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 14 juillet 2022
le jeudi 11 août 2022

MONTRÉAL

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Tous les mardis sauf:
Le mardi 12 juillet 2022
le mardi 26 juillet 2022
le mardi 2 août 2022
le mardi 16 août 2022

OTTAWA

Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Tous les mercredis sauf:
le mercredi 27 juillet 2022
le mercredi 3 août 2022

QUÉBEC

Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 7 juillet 2022
le jeudi 11 août 2022

SASKATOON

Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de la Reine
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 21 juillet 2022
le jeudi 25 août 2022

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR

Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 21 juillet 2022
le jeudi 18 août 2022

TORONTO

Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Tous les mardis sauf:
le mardi 26 juillet 2022
le mardi 2 août 2022

VANCOUVER

Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e étage
Vancouver (C.-B.)

Tous les mardis sauf:
le mardi 26 juillet 2022
le mardi 2 août 2022

WINNIPEG

Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 18 juillet 2022
le lundi 15 août 2022

FAIT À OTTAWA, ce 17è jour de janvier 2022.

(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

CALGARY

  
Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le mardi 6 septembre 2022
le lundi 3 octobre 2022
le lundi 7 novembre 2022
le lundi 5 décembre 2022

CHARLOTTETOWN

Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 15 septembre 2022
le jeudi 17 novembre 2022
le jeudi 20 octobre 2022
le jeudi 15 décembre 2022

EDMONTON

Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Scotia - Tour 1
10060, avenue Jasper
5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 12 septembre 2022
le lundi 3 octobre 2022
le lundi 14 novembre 2022
le lundi 12 décembre 2022

FREDERICTON

Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 12 septembre 2022
le lundi 3 octobre 2022
le lundi 14 novembre 2022
le lundi 12 décembre 2022

HALIFAX

Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 15 septembre 2022
le jeudi 20 octobre 2022
le jeudi 17 novembre 2022
le jeudi 15 décembre 2022

MONTRÉAL

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Tous les mardis sauf:
le mardi 27 décembre 2022

OTTAWA

Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Tous les mercredis sauf:
le mercredi 21 décembre 2022
le mercredi 28 décembre 2022

QUÉBEC

Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 8 septembre 2022
le jeudi 6 octobre 2022
le jeudi 10 novembre 2022
le jeudi 8 décembre 2022

SASKATOON

Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de la Reine
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 29 septembre 2022
le jeudi 27 octobre 2022
le jeudi 28 novembre 2022
le jeudi 15 décembre 2022

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR

Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 22 septembre 2022
le jeudi 20 octobre 2022
le jeudi 24 novembre 2022
le jeudi 15 décembre 2022

TORONTO

Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Tous les mardis sauf:
le mardi 27 décembre 2022

VANCOUVER

Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou Protonotaire

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e étage
Vancouver (C.-B.)

Tous les mardis sauf:
le mardi 27 décembre 2022

WINNIPEG

Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 19 septembre 2022
le lundi 17 octobre 2022
le lundi 14 novembre 2022
le lundi 19 décembre 2022

FAIT À OTTAWA, ce 6è jour d’avril 2022.

(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire

Avis est donné par les présentes, que les jours suivants seront réservés pour les requêtes en matière d’impôt, à être entendues séparément des autres requêtes chaque mois, à compter de 9 h 30, à l’endroit suivant et aux dates telles qu’indiquées :

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Protonotaire

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

2022
le vendredi 28 janvier 2022
le jeudi 24 février 2022
le vendredi 25 mars 2022
le vendredi 22 avril 2022
le vendredi 20 mai 2022
le jeudi 23 juin 2022

FAIT À OTTAWA, ce 14e jour d'octobre 2021.

(Signé) Caroline Perrier
Administratrice judiciaire

Avis est donné par les présentes, que les jours suivants seront réservés pour les requêtes en matière d’impôt, à être entendues séparément des autres requêtes chaque mois, à compter de 9 h 30, à l’endroit suivant et aux dates telles qu’indiquées :

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Protonotaire

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

2022
le vendredi 23 septembre 2022
le vendredi 28 octobre 2022
le vendredi 25 novembre 2022
le vendredi 16 décembre 2022

FAIT À OTTAWA, ce 6e jour d’avril 2022.

(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire

Annulations

Le juge en chef peut annuler une séance générale si aucun avis de requête n'a été déposé pour audition à  cette séance

  1. à Ottawa, Montréal, Toronto ou Vancouver, au moins deux jours avant la date de la séance;
  2. ailleurs, au moins une semaine avant la date de la séance.

AVIS

Attention : Directeurs généraux régionaux; Administrateurs de district à travers le Canada

Objet : Séance générale
Charlottetown (I.-P.-É.)
Le 9 juin 2022

Le juge en chef avise que la séance générale de cette Cour à Charlottetown, I.-P.-É., prévue pour le 9 juin 2022, est annulée selon la règle 34(2)b) des Règles des Cours fédérales.

Marie Desrosiers
Greffier par intérim de la Cour fédérale
Le 2 juin 2022

Vacances judiciaires d'été

Le juge en chef annonce avant le 15 juin de chaque année les séances générales qui seront tenues au cours des vacances judiciaires d'été.

Présentation des requêtes

Sous réserve de la règle 298 et de l'alinéa 385(1)b), les requêtes qui peuvent être commodément entendues à  une séance générale de la Cour fédérale peuvent être présentées à  une telle séance.

Requêtes non présentées à  une séance générale

Une demande d'audience peut être faite, sans formalité, à  l'administrateur judiciaire pour fixer les date, heure et lieu de l'audition, par un juge ou un protonotaire de la Cour fédérale, d'une requête qui sera vraisemblablement de longue durée ou qu'il est indiqué d'entendre à  un autre moment que pendant une séance générale.

Pour de plus amples renseignements quant aux auditions et dates, prière de voir la section "Avis à  la communauté juridique" sur ce site.

Date de modification : 2022-06-06

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