Séances générales
Sauf pendant les vacances judiciaires saisonnières et d'été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l'audition des requêtes :
- à Ottawa, tous les mercredis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; au Québec, (i) à Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale, (ii) ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale..
- à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale;
-
au Québec,
- à Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale,
- ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et
- dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale.
Aucune date pour les séances générales ne sera retenue pour les Territoires à partir de janvier 2015. Si une requête est reçue, elle sera traitée comme une séance spéciale selon la règle 35 des Règles des Cours fédérales.
Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou Juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées:
Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.
CALGARY | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 8 janvier 2024 |
CHARLOTTETOWN | Devant un Juge | Devant un juge adjoint |
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Cour fédérale |
le jeudi 11 janvier 2024 |
le jeudi 15 février 2024 |
EDMONTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 8 janvier 2024 |
FREDERICTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 8 janvier 2024 |
HALIFAX | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 11 janvier 2024 |
MONTRÉAL | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: |
OTTAWA | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mercredis sauf: |
QUÉBEC | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 11 janvier 2024 |
SASKATOON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 25 janvier 2024 |
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 18 janvier 2024 |
TORONTO | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: |
VANCOUVER | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: |
WINNIPEG | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 15 janvier 2024 |
FAIT À OTTAWA, ce 12e jour de juillet 2023.
(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire
Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées.
Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.
CALGARY | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le mardi 4 juillet 2023 le lundi 14 août 2023 |
CHARLOTTETOWN | Devant un Juge | Devant un juge adjoint |
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Cour fédérale |
lle jeudi 13 juillet 2023 | le jeudi 17 août 2023 |
EDMONTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 10 juillet 2023 le lundi 14 août 2023 |
FREDERICTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 10 juillet 2023 le lundi 14 août 2023 |
HALIFAX | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 13 juillet 2023 le jeudi 17 août 2023 |
MONTRÉAL | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 1er août 2023 le mardi 8 août 2023 |
OTTAWA | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mercredis sauf: le mercredi 2 août 2023 le mercredi 9 août 2023 |
QUÉBEC | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 6 juillet 2023 le jeudi 17 août 2023 |
SASKATOON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 27 juillet 2023 le jeudi 31 août 2023 |
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 20 juillet 2023 le jeudi 24 août 2023 |
TORONTO | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 1er août 2023 le mardi 8 août 2023 |
VANCOUVER | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 1er août 2023 le mardi 8 août 2023 |
WINNIPEG | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 17 juillet 2023 le lundi 21 août 2023 |
FAIT À OTTAWA, ce 29è jour de décembre 2022.
(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire
Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées.
Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.
CALGARY | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le mardi 5 septembre 2023 le mardi 3 octobre 2023 le lundi 6 novembre 2023 le lundi 4 décembre 2023 |
CHARLOTTETOWN | Devant un Juge | Devant un juge adjoint |
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Cour fédérale |
le jeudi 14 septembre 2023 le jeudi 16 novembre 2023 |
le jeudi 12 octobre 2023 le jeudi 14 décembre 2023 |
EDMONTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 11 septembre 2023 le mardi 10 octobre 2023 le mardi 14 novembre 2023 le lundi 11 décembre 2023 |
FREDERICTON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 11 septembre 2023 le mardi 10 octobre 2023 le mardi 14 novembre 2023 le lundi 11 décembre 2023 |
HALIFAX | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 14 septembre 2023 le jeudi 12 octobre 2023 le jeudi 16 novembre 2023 le jeudi 14 décembre 2023 |
MONTRÉAL | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 26 décembre 2023 |
OTTAWA | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mercredis sauf: le mercredi 27 décembre 2023 |
QUÉBEC | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 7 septembre 2023 le jeudi 5 octobre 2023 le jeudi 9 novembre 2023 le jeudi 7 décembre 2023 |
SASKATOON | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 21 septembre 2023 le jeudi 19 octobre 2023 le jeudi 23 novembre 2023 le jeudi 14 décembre 2023 |
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le jeudi 21 septembre 2023 le jeudi 19 octobre 2023 le jeudi 23 novembre 2023 le jeudi 14 décembre 2023 |
TORONTO | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 26 décembre 2023 |
VANCOUVER | Devant un Juge ou juge adjoint |
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Cour fédérale |
Tous les mardis sauf: le mardi 26 décembre 2023 |
WINNIPEG | Devant un Juge |
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Cour fédérale |
le lundi 18 septembre 2023 le lundi 16 octobre 2023 le lundi 20 novembre 2023 le lundi 18 décembre 2023 |
FAIT À OTTAWA, ce 23 jour d’mars 2023.
(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire
Avis est donné par les présentes, que les jours suivants seront réservés pour les requêtes en matière d’impôt, à être entendues séparément des autres requêtes chaque mois, à compter de 9 h 30, à l’endroit suivant et aux dates telles qu’indiquées :
Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.
MONTRÉAL | Devant un juge adjoint |
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Cour fédérale |
2023 le vendredi 26 janvier 2024 le vendredi 23 février 2024 le jeudi 28 mars 2024 le vendredi 26 avril 2024 le vendredi 31 mai 2024 le vendredi 28 juin 2024 |
FAIT À OTTAWA, ce 12e jour d'octobre 2023.
(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire
Avis est donné par les présentes, que les jours suivants seront réservés pour les requêtes en matière d’impôt, à être entendues séparément des autres requêtes chaque mois, à compter de 9 h 30, à l’endroit suivant et aux dates telles qu’indiquées :
Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations des autorités de santé publique, la disponibilité du personnel et des officiers de justice, et tout retard qui pourrait survenir dans la reconfiguration des installations de la Cour afin de garantir leur sécurité pour tous les participants. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.
MONTRÉAL | Devant un juge adjoint |
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Cour fédérale |
2023 le vendredi 29 septembre 2023 le vendredi 27 octobre 2023 le vendredi 24 novembre 2023 le vendredi 15 décembre 2023 |
Fait à Ottawa, ce 23 jour d’mars 2023.
(Signé) Klara Trudeau
Administratrice judiciaire
Annulations
Le juge en chef peut annuler une séance générale si aucun avis de requête n'a été déposé pour audition à cette séance
- à Ottawa, Montréal, Toronto ou Vancouver, au moins deux jours avant la date de la séance;
- ailleurs, au moins une semaine avant la date de la séance.
AVIS
Attention : Directeurs généraux régionaux; Administrateurs de district à travers le Canada
Objet : Séance générale
Charlottetown (I.-P.-É.)
Le 17 août 2023
Le juge en chef avise que la séance générale de cette Cour à Charlottetown, I.-P.-É., prévue pour le 17 août 2023, est annulée selon la règle 34(2)b) des Règles des Cours fédérales.
Marie Desrosiers
Greffier par intérim de la Cour fédérale
Le 10 août 2023
AVIS
Attention : Directeurs généraux régionaux; Administrateurs de district à travers le Canada
Objet : Séance générale
Saskatoon (Saskatchewan)
Le 29 juin 2023
Le juge en chef avise que la séance générale de cette Cour à Saskatoon (Saskatchewan), prévue pour le 29 juin 2023, est annulée selon la règle 34(2)b) des Règles des Cours fédérales.
Manon Pitre
Greffier de la Cour fédérale
Le 23 juin 2023
Vacances judiciaires d'été
Le juge en chef annonce avant le 15 juin de chaque année les séances générales qui seront tenues au cours des vacances judiciaires d'été.
Présentation des requêtes
Sous réserve de la règle 298 et de l'alinéa 385(1)b), les requêtes qui peuvent être commodément entendues à une séance générale de la Cour fédérale peuvent être présentées à une telle séance.
Requêtes non présentées à une séance générale
Une demande d'audience peut être faite, sans formalité, à l'administrateur judiciaire pour fixer les date, heure et lieu de l'audition, par un juge ou un juge adjoint de la Cour fédérale, d'une requête qui sera vraisemblablement de longue durée ou qu'il est indiqué d'entendre à un autre moment que pendant une séance générale.
Pour de plus amples renseignements quant aux auditions et dates, prière de voir la section "Avis à la communauté juridique" sur ce site.
Date de modification : 2023-08-11