Avis

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News Bulletins
Ordre de tri Année Trier par date Trier par titre (ordre alphabétique) Trier par sujet
19 2024 26 septembre 2024 Projet pilote pour les permis d’études    Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
18 2024 25 septembre 2024 Journée nationale de la vérité et de la réconciliation   Divers
17 2024 10 mai 2024 Auditions de requêtes en matière d’impôt à Montréal   Divers
16 2024 7 mai 2024 Mise à jour à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires  
Note explicative à la Mise à jour à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires  
Général
15 2024 9 avril 2024 Postes de juges adjoint·e·s Divers
14 2023 20 décembre 2023 L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires Général
13 2023 28 septembre 2023 Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (révisé) Divers
12 2023 25 mai 2023 Fin de la pratique de désistement réputé et processus simplifié en prorogation de délai Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
11 2022 8 décembre 2022 Postes de juges adjoints à Toronto, Ottawa et Montréal Divers
10 2022 13 septembre 2022 Jour férié qui coïncidera avec les funérailles d’État de feu Sa Majesté  Général
9 2021 26 octobre 2021 Poste de protonotaire vacant à Montréal ou Ottawa  Général
8 2021 20 septembre 2021 Calendrier de conservation des documents  Divers
7 2021 15 septembre 2021 Sondage en ligne sur la portée et le coût des litiges intéressant les Autochtones  Divers
6 2021 8 septembre 2021 Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ***NOUVEAU*** Divers
5 2021 27 avril 2021 Vacances judiciaires d'été Général
4 2021 16 mars 2021 Deux postes de protonotaires vacants  Divers
3 2020 15 juillet 2020 Plan stratégique de la Cour fédérale 2020-2025; Mise à jour: Mise en œuvre du Plan stratégique 2014-2019 de la Cour  Divers
2 2017 4 juillet 2017 Processus de recrutement d'un protonotaire   Divers
1 2004 29 novembre 2004 Heures d'ouverture du greffe   Divers

Ces ordonnances types visent à fournir une orientation aux parties et à la Cour et n’a pas pour but de créer une présomption en faveur des dispositions énoncées dans ces ordonnances types ou par rapport à tout autre libellé proposé par les parties. La Cour peut rendre la décision définitive quant aux conditions de toute ordonnance, et ce, malgré l’accord des parties.

Tous les changements apportés à une ordonnance type pour les besoins d’un cas précis doivent être indiqués au moyen d’une révision faisant état des suppressions et des ajouts effectués dans le texte type. Il incombe à l’avocat de veiller à ce que l’ordonnance proposée réponde aux exigences de son dossier et de fournir la preuve et la jurisprudence à l’appui de la mesure de redressement demandée, qu’elles figurent ou non dans les ordonnances types.


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Date de modification : 2024-09-26

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