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News Bulletins
Ordre de tri Année Trier par date Trier par titre (ordre alphabétique) Trier par sujet
54 2021 17 décembre 2021 Discussions de règlement dans les instances en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  *** RÉVISÉ *** Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
53 2021 17 décembre 2021 Délai de délivrance des ordonnances rejetant les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire dans les instances IMM  *** NOUVEAU *** Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
52 2021 26 octobre 2021 Poste de protonotaire vacant à Montréal ou Ottawa  Général
51 2021 20 septembre 2021 Calendrier de conservation des documents  Divers
50 2021 15 septembre 2021 Sondage en ligne sur la portée et le coût des litiges intéressant les Autochtones  Divers
49 2021 8 septembre 2021 Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ***NOUVEAU*** Divers
48 2021 27 avril 2021 Vacances judiciaires d'été Général
47 2021 16 mars 2021 Deux postes de protonotaires vacants  Divers
46 2021 18 février 2021 Lignes directrices sur la pratique – procédures relatives au droit de l’immigration et des réfugiés : requêtes urgentes visant à surseoir au renvoi du Canada Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
45 2021 18 janvier 2021 Directive sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour no 7  COVID-19
44 2020 30 novembre 2020 Protocole relatif au sursis à la mise en liberté Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
43 2020 4 novembre 2020 Guide COVID-19 : Mesures de précaution pour les audiences en personne de la Cour fédérale  COVID-19
42 2020 8 septembre 2020 Directive sur la procédure COVID-19- Mise à jour n° 6  COVID-19
41 2020 15 juillet 2020 Plan stratégique de la Cour fédérale 2020-2025; Mise à jour: Mise en œuvre du Plan stratégique 2014-2019 de la Cour  Divers
40 2020 9 juillet 2020 COVID-19 Ordonnance : Mise à jour n° 5 (modifiée)   COVID-19
39 2020 25 juin 2020 COVID-19 Directive sur la procédure et ordonnance: Mise à jour n° 5   COVID-19
38 2020 11 juin 2020 Directive sur la procédure et ordonnance COVID-19- Mise à jour n° 4   COVID-19
37 2020 29 mai 2020 Directive sur la procédure et ordonnance COVID-19- Mise à jour n° 3   COVID-19
36 2020 20 mai 2020 Webinaire « La pandémie: accélération du virage technologique de la Cour ».   COVID-19
35 2020 29 avril 2020 COVID-19 Directive sur la procédure et ordonnance: Mise à jour n° 2   COVID-19
34 2020 4 avril 2020 Covid-19 Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance   COVID-19
33 2020 20 mars 2020 Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) avec FAQ   COVID-19
32 2020 17 mars 2020 Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19)   COVID-19
31 2020 13 mars 2020 Message de la Cour fédérale en réponse à la pandémie COVID-19   COVID-19
30 2019 28 novembre 2019 Lancement du projet pilote sur le bijuridisme procédural Divers
29 2019 8 novembre 2019 Protocoles judiciaires visant les actions collectives Recours collectifs
28 2019 4 juillet 2019 Projet Pilote (Bureau local de Toronto seulement) : Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
27 2018 5 novembre 2018 Lignes directrices sur la pratique dans les instances intéressant la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés   Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
26 2018 24 octobre 2018 Pratiques en matière de mise au rôle pour l'audition des demandes   Général
25 2018 1 juin 2018 Publication de décisions de la Cour   Divers
24 2017 25 août 2017 Demandes informelles en redressement interlocutoire   Général
23 2017 4 juillet 2017 Processus de recrutement d'un protonotaire   Divers
22 2017 27 mars 2017 Contrôle de sûreté des visiteurs à  la Cour et de leurs effets   Divers
21 2017 6 février 2017 Le port de la toge par l'avocat   Divers
20 2015 29 octobre 2015 Demandes de contrôle judiciaire sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté : durée des audiences   Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
19 2015 6 février 2015 Projet pilote d'accès aux enregistrements audio-numériques   Divers
18 2014 7 mars 2014 Protocole procédurale (Concernant les allégations formulées contre les avocats)   Divers
17 2013 8 mai 2013 Ajournements   Divers
16 2013 7 mai 2013 Cahiers de la jurisprudence et la doctrine   Général
15 2013 1 mars 2013 Annexe - Signification légale électronique et dépôt électronique   Général
14 2013 26 février 2013 Signification légale électronique et dépôt électronique (voir Annexe du 1er mars 2013)   Général
13 2010 18 novembre 2010 Audition accélérée des demandes à  la Cour fédérale   Divers
12 2010 22 octobre 2010 Transmission des ordonnances, des jugements, des motifs et des rapports de l'arbitre   Divers
11 2010 30 avril 2010 Les dépens dans la Cour fédérale   Général
10 2009 1 octobre 2009 Jurisprudence et doctrine citées dans les mémoires des faits et du droit   Général
9 2009 1 octobre 2009 Confirmation des requêtes et présentation d'ébauches d'ordonnances par internet   Général
8 2009 3 septembre 2009 Formule de civilité en cour   Divers
7 2008 11 janvier 2008 Registre canadien des recours collectifs   Recours collectifs
6 2007 22 novembre 2007 La désignation du nom de famille d'une des parties   Général
5 2006 18 avril 2006 Demandes d'ordonnance sur consentement présentées dans le cadre des demandes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés   Citoyenneté, immigration et protection des réfugiés
4 2005 17 février 2005 Dépôt de la preuve de signification   Général
3 2004 29 novembre 2004 Heures d'ouverture du greffe   Divers
2 2004 5 mai 2004 L'identité du juge ou du protonotaire qui présidera l'audience   Général
1 2001 26 juin 2001 Avis d'une question constitutionnelle; Coordonnées pour communiquer avec le procureur général du Canada et le procureur général de chaque province du Canada   Général

Ces ordonnances types visent à fournir une orientation aux parties et à la Cour et n’a pas pour but de créer une présomption en faveur des dispositions énoncées dans ces ordonnances types ou par rapport à tout autre libellé proposé par les parties. La Cour peut rendre la décision définitive quant aux conditions de toute ordonnance, et ce, malgré l’accord des parties.

Tous les changements apportés à une ordonnance type pour les besoins d’un cas précis doivent être indiqués au moyen d’une révision faisant état des suppressions et des ajouts effectués dans le texte type. Il incombe à l’avocat de veiller à ce que l’ordonnance proposée réponde aux exigences de son dossier et de fournir la preuve et la jurisprudence à l’appui de la mesure de redressement demandée, qu’elles figurent ou non dans les ordonnances types.


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Date de modification : 2022-01-06

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