Avis
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- COVID-19 – DIRECTIVES DE PROCÉDURE CONSOLIDÉES – le 25 juin 2020 ***NOUVEAU***
- COVID-19 Directive sur la procédure et ordonnance: Mise à jour n° 5 – le 25 juin 2020 ***NOUVEAU***
- Directive sur la procédure et ordonnance COVID-19- Mise à jour n° 4 ***NOUVEAU***
- Directive sur la procédure et ordonnance COVID-19- Mise à jour n° 3 ***NOUVEAU***
- Webinaire "La pandémie: accélération du virage technologique de la Cour" ***NOUVEAU*** Inscription
- COVID-19 Directive sur la procédure et ordonnance: Mise à jour n° 2 ***NOUVEAU***
- Covid-19 Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance ***NOUVEAU***
- Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) avec FAQ
- Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19)
- Message de la Cour fédérale en réponse à la pandémie COVID-19
- Lancement du projet pilote sur le bijuridisme procédural
- Lignes directrices sur la pratique dans les instances intéressant la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
- Projet Pilote (Bureau local de Toronto seulement) : Traitement électronique des procédures d’immigration
- Projet Pilote (Bureau local de Toronto seulement) : Discussions de règlement dans les instances en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Pratiques en matière de mise au rôle pour l'audition des demandes
- Demandes informelles en redressement interlocutoire
- Processus de recrutement d'un protonotaire
- Directives en matière de gestion de l'instruction
- Contrôle de sûreté des visiteurs à la Cour et de leurs effets
- Demandes de contrôle judiciaire sous le regime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté : durée des audiences
- La gestion d'instance : Assurer la proportionalité dans les litiges complexes en Cour fédérale
- Publication de décisions de la Cour
- Projet pilote d'accès aux enregistrements audio-numériques
- Protocole procédurale (Concernant les allégations formulées contre les avocats)
- Propriété intellectuelle (tests expérimentaux)
- Signification légale électronique et dépôt électronique & Annexe
- Audition accélérée des demandes à la Cour fédérale
- Transmission des ordonnances, des jugements, des motifs et des rapports de l'arbitre
- Ajournements
- Cahiers de la jurisprudence et la doctrine
- Les dépens dans la Cour fédérale
- Lignes directrices sur la pratique en matière de litiges intéressant les autochtones
- Jurisprudence et doctrine citées dans les mémoires des faits et du droit
- Confirmation des requêtes et présentation d'ébauches d'ordonnances par internet
- La rationalisation des causes complexes
- Vacances judiciaires d'été
- Registre canadien des recours collectifs
- Protocoles judiciaires visant les actions collectives
- Lignes directrices sur les actions intentées en vertu du règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), dans sa version modifiée
- Lignes directrices sur la gestion des demandes AC *** s'appliquent toujours aux instances deposées avant le 21 septembre 2017. ***
- La désignation du nom de famille d'une des parties
- Demandes d'ordonnance sur consentement présentées dans le cadre des demandes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Dépôt de la preuve de signification
- L'identité du juge ou du protonotaire qui présidera l'audience
- Heures d'ouverture du greffe
- Avis d'une question constitutionnelle
Ces ordonnances types visent à fournir une orientation aux parties et à la Cour et n’a pas pour but de créer une présomption en faveur des dispositions énoncées dans ces ordonnances types ou par rapport à tout autre libellé proposé par les parties. La Cour peut rendre la décision définitive quant aux conditions de toute ordonnance, et ce, malgré l’accord des parties.
Tous les changements apportés à une ordonnance type pour les besoins d’un cas précis doivent être indiqués au moyen d’une révision faisant état des suppressions et des ajouts effectués dans le texte type. Il incombe à l’avocat de veiller à ce que l’ordonnance proposée réponde aux exigences de son dossier et de fournir la preuve et la jurisprudence à l’appui de la mesure de redressement demandée, qu’elles figurent ou non dans les ordonnances types.
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