Avis

• Lignes directrices sur la gestion des instances et des instructions pour les procédures complexes et les procédures visées par le Règlement sur les médicaments  
  • Liste de contrôle de l’échéancier visant les instances au titre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)  
• COVID-19 – DIRECTIVES DE PROCÉDURE CONSOLIDÉES – le 25 juin 2020  
• Lignes directrices sur la pratique en matière de litiges intéressant les autochtones (4e édition)  ***NOUVEAU***
  • Liste de contrôle des éléments à prendre en compte lors de la préparation dans le cadre d’une affaire relevant du droit autochtone  ***NOUVEAU***

Ces ordonnances types visent à fournir une orientation aux parties et à la Cour et n’a pas pour but de créer une présomption en faveur des dispositions énoncées dans ces ordonnances types ou par rapport à tout autre libellé proposé par les parties. La Cour peut rendre la décision définitive quant aux conditions de toute ordonnance, et ce, malgré l’accord des parties.

Tous les changements apportés à une ordonnance type pour les besoins d’un cas précis doivent être indiqués au moyen d’une révision faisant état des suppressions et des ajouts effectués dans le texte type. Il incombe à l’avocat de veiller à ce que l’ordonnance proposée réponde aux exigences de son dossier et de fournir la preuve et la jurisprudence à l’appui de la mesure de redressement demandée, qu’elles figurent ou non dans les ordonnances types.

• Ordonnance type de disjonction
• Ordonnance type de recouvrement
• Ordonnance conservatoire type
• Ordonnance type de confidentialité
• Ordonnance type de mise sous scellées provisoire