Avis

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Ces ordonnances types visent à fournir une orientation aux parties et à la Cour et n’a pas pour but de créer une présomption en faveur des dispositions énoncées dans ces ordonnances types ou par rapport à tout autre libellé proposé par les parties. La Cour peut rendre la décision définitive quant aux conditions de toute ordonnance, et ce, malgré l’accord des parties.

Tous les changements apportés à une ordonnance type pour les besoins d’un cas précis doivent être indiqués au moyen d’une révision faisant état des suppressions et des ajouts effectués dans le texte type. Il incombe à l’avocat de veiller à ce que l’ordonnance proposée réponde aux exigences de son dossier et de fournir la preuve et la jurisprudence à l’appui de la mesure de redressement demandée, qu’elles figurent ou non dans les ordonnances types.


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