Procureurs généraux

Nota : La présente codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle.

Adresses pour signification à la Couronne

Procureur général du Canada

Lorsque la Couronne est poursuivie en Cour fédérale, la partie défenderesse concernée est « Sa Majesté le Roi ». En ce qui concerne la Cour fédérale, la signification au procureur général est prévue à la règle 133 des Règles des Cours fédérales.

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

a/s sous-procureur général du Canada
Bureau du sous-procureur général du Canada

284, rue Wellington

Ottawa ON K1A 0H8

Visitez le site Web du ministère de la Justice Canada pour les coordonnées des bureaux régionaux.

Procureurs généraux et/ou ministres de la Justice provinciaux et territoriaux

Note: Un avis de question constitutionnelle doit être signifiée au procureur général du Canada et au procureur général de chaque province et territoire, tel qu’indiqué dans l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

Alberta (site Web en anglais)

a/s Directeur
Section du droit constitutionnel et du droit des Autochtones
10e étage, Tour 102A
10025 Avenue 102A NW
Edmonton AB T5J 2Z2

· L'Alberta accepte la signification électronique de questions constitutionnelles par courriel à jsg.constitutionalservice@gov.ab.ca

Colombie-Britannique (site Web en anglais)

C.P. 9290, succ. gouv. prov.
Victoria BC V8W 9E2

Île-du-Prince-Édouard

C.P. 2000
Charlottetown PE C1A 7N8

Manitoba

Bureau 104, Palais législatif

450 Broadway
Winnipeg MB R3C 0V8

Nouveau-Brunswick

Place Chancery, Étage : 2