Services du Greffe

Le greffe

Le greffe de la Cour fédérale fournit des services administratifs à la Cour fédérale, aux plaideurs qui comparaissent devant la Cour et au public. Il fournit également aux juges, aux plaideurs et à leurs avocats des services liés aux audiences judiciaires pour, notamment :

Services du Greffe
  • Informer les plaideurs des règles de pratique, des directives et des procédures de la Cour;
  • Communiquer les décisions, les jugements et les ordonnances de la Cour aux plaideurs ainsi qu’au public;
  • Traiter les documents déposés par les parties ou délivrés à celles-ci;
  • Enregistrer toutes les procédures;
  • Tenir à jour les dossiers de la Cour;
  • Servir de dépositaire afin de permettre l’exécution des décisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs fédéraux.

Votre seul point de contact sera le personnel du greffe jusqu’à ce que votre affaire soit entendue par la Cour. Voici ce que le personnel du greffe peut et ne peut pas faire pour vous.

Le personnel du greffe peut :

  • vous expliquer le fonctionnement de la Cour;
  • répondre à vos questions d’ordre général concernant les pratiques et les procédures de la Cour fédérale;
  • vous indiquer les formulaires à utiliser, vous en fournir des exemplaires ou vous indiquer où les trouver;
  • vérifier vos documents pour voir s’ils sont conformes aux Règles des Cours fédérales et, s’ils ne le sont pas, vous expliquer pourquoi;
  • vous donner accès à d’autres dossiers judiciaires et vous fournir des copies de documents;
  • vous tenir au courant de l’avancement de votre cas à votre demande;
  • prendre les dispositions nécessaires pour que vous bénéficiiez des services d’un interprète ou d’un sténographe judiciaire lors de votre audience;
  • à titre de commissaire à l’assermentation, faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles pour tout affidavit que vous préparez en vue de son dépôt à la Cour fédérale, et ce, gratuitement.

Le personnel du greffe ne peut pas :

  • vous donner des conseils juridiques sur un sujet quelconque;
  • vous recommander un avocat pour agir en votre nom;
  • vous indiquer à quel tribunal vous devez déposer votre déclaration ou votre demande, ce que vous devez demander ou la procédure que vous devez suivre;
  • vous aider à rédiger vos documents de procédure et vos affidavits;
  • vous rappeler de la date à laquelle vous devez déposer vos documents;
  • vous mettre en contact avec un juge ou un protonotaire, en dehors de votre audience à la Cour;
  • vous indiquer si vous avez inclus suffisamment de renseignements dans vos documents de procédure;
  • vous faire des suggestions sur ce que vous devez dire en Cour ou sur la façon de formuler un argument juridique;
  • dispenser une partie de payer les droits de dépôts ou les frais;
  • prévoir quelle sera la décision de la Cour;
  • vous aider à comprendre les ordonnances ou les décisions de la Cour.
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