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Qui peut vous représenter devant la Cour fédérale

Les procédures judiciaires de la Cour fédérale sont complexes. Vous avez le droit de vous représenter vous-même ou de vous faire représenter par un avocat* dans votre procédure judiciaire (règle 119 des Règles de la Cour fédérale). Un consultant (ou toute autre personne qui n'est pas un avocat) ne peut ni vous représenter dans une procédure de la Cour fédérale ni vous donner des conseils juridiques concernant votre procédure judiciaire à la Cour fédérale.

* Un avocat qui vous représente devant la Cour fédérale doit être membre en règle d'un ordre professionnel d’avocats (Barreau) au Canada. S'il n'est pas membre en règle, vous ne devriez pas utiliser ses services. Vous pouvez confirmer que la personne qui vous offre de l'aide et des conseils dans le cadre de votre processus judiciaire à la Cour fédérale est un avocat en consultant le site Web du barreau de la province ou du territoire du Canada où l'avocat travaille. Si l'avocat travaille à l'extérieur du Canada, il devrait vous indiquer la province ou le territoire canadien où il est membre d'un barreau.

Inscription au barreau : La plupart des barreaux vous permettent de vérifier en ligne si une personne est un membre en règle. Voir la liste des barreaux de chaque province et territoire : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/representant-immigration-citoyennete/choisir/autorise.html#barreaux

Sur demande, la Cour fédérale peut, dans des circonstances particulières, autoriser une personne qui n'est pas un avocat à vous représenter lorsque l'intérêt de la justice l'exige, compte tenu des faits spécifiques de votre affaire. Une telle demande ne peut être faite qu'en déposant une requête. Voir Comment présenter une requête

Pour obtenir de l'aide pour trouver un avocat, ou pour des informations sur la loi, voir :

Remarque : certains des services juridiques disponibles via les liens ci-dessus ne sont accessibles qu'aux personnes dans le besoin et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de services juridiques gratuits ou financés par le gouvernement.

Date de modification : 2021-09-08

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