Demande de contrôle judiciaire
ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’UN OFFICE FÉDÉRAL en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales
| Qui | Mesure à prendre | Règle et Formule | Quand |
|---|---|---|---|
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Demandeur |
Déposer l’avis de demande |
Formule 301 |
Dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision est communiquée au demandeur |
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Demandeur |
Signifier l’avis de demande |
Règle 304(1)
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Dans les 10 jours suivant la délivrance de l’avis de demande |
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Demandeur |
Déposer la preuve de signification |
Règle 304(3) |
Dans les 10 jours suivant la signification |
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Défendeur |
Signifier et déposer l’avis de comparution |
Règle 305 Formule 305 |
Dans les 10 jours suivant la signification de l’avis de demande |
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L’une ou l’autre des parties |
Possibilité de signifier une demande de documents du tribunal |
Règle 317 |
La demande peut être incluse dans l’avis de demande ou présentée séparément. |
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Tribunal |
Transmettre une copie certifiée du ou des documents au greffe et à la partie |
Règle 318 |
Dans les 20 jours suivant la signification de la demande |
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Demandeur |
Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification |
Règle 306 |
Dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis de demande |
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Défendeur |
Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification |
Règle 307 |
Dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur |
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L’une ou l’autre des parties |
Mener un contre-interrogatoire sur les affidavits |
Règle 308 |
Dans les 20 jours suivant la signification des affidavits du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité |
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Demandeur |
Signifier et déposer le dossier du demandeur |
Règle 309 |
Dans les 20 jours suivant la fin des contre-interrogatoires ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité
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Défendeur |
Signifier et déposer le dossier du défendeur |
Règle 310 |
Dans les 20 jours suivant la signification du dossier du demandeur |
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L’une ou l’autre des parties |
Possibilité de demander l’autorisation de prendre d’autres mesures |
Règle 312 |
Suivant la signification des affidavits |
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Demandeur |
Signifier et déposer une demande d’audience |
Règle 314 Formule 314 |
Dans les 10 jours suivant la signification du dossier du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité |
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La demande est ensuite inscrite au rôle et entendue par la Cour. |
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IMPORTANT : Tous les documents autres que l’avis de demande doivent être déposés avec une preuve de signification.
Date de modification : 2022-03-14