Demande de contrôle judiciaire

ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’UN OFFICE FÉDÉRAL en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales
Demande de contrôle judiciaire
Qui Mesure à prendre Règle et Formule Quand

Demandeur

Déposer l’avis de demande

Règles 300 à 303

Formule 301

Dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision est communiquée au demandeur

Demandeur

Signifier l’avis de demande

Règle 304(1)

 

Dans les 10 jours suivant la délivrance de l’avis de demande

Demandeur

Déposer la preuve de signification

Règle 304(3)

Dans les 10 jours suivant la signification

Défendeur

Signifier et déposer l’avis de comparution

Règle 305

Formule 305

Dans les 10 jours suivant la signification de l’avis de demande

L’une ou l’autre des parties

Possibilité de signifier une demande de documents du tribunal

Règle 317

La demande peut être incluse dans l’avis de demande ou présentée séparément.

Tribunal

Transmettre une copie certifiée du ou des documents au greffe et à la partie

Règle 318

Dans les 20 jours suivant la signification de la demande

Demandeur

Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification

Règle 306

Dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis de demande

Défendeur

Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification

Règle 307

Dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur

L’une ou l’autre des parties

Mener un contre-interrogatoire sur les affidavits

Règle 308

Dans les 20 jours suivant la signification des affidavits du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité

Demandeur

Signifier et déposer le dossier du demandeur

Règle 309

Dans les 20 jours suivant la fin des contre-interrogatoires ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité

 

Défendeur

Signifier et déposer le dossier du défendeur

Règle 310

Dans les 20 jours suivant la signification du dossier du demandeur

L’une ou l’autre des parties

Possibilité de demander l’autorisation de prendre d’autres mesures

Règle 312

Suivant la signification des affidavits

Demandeur

Signifier et déposer une demande d’audience

Règle 314

Formule 314

Dans les 10 jours suivant la signification du dossier du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité

La demande est ensuite inscrite au rôle et entendue par la Cour.

IMPORTANT : Tous les documents autres que l’avis de demande doivent être déposés avec une preuve de signification.

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