Frais de justice et de greffe

Frais en dollars canadiens.

Actions
Types de frais Action aux termes du paragraphe 48 de la Loi sur les Cours fédérales Action simplifiée ou appel poursuivi par voie d’action Toute autre action
Déclaration 2 $ 50 $ 150 $
Défense et demande reconventionnelle par laquelle une partie est ajoutée - 50 $ 150 $
Mise en cause par laquelle une partie est ajoutée - 50 $ 150 $
Subpœna ou un bref d’exécution - 15 $ 30 $
Requête pour obtenir un jugement sommaire - 100 $ 300 $
Requête en vertu de la règle 155 pour fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi - 50 $ 150 $
Demande de conférence préparatoire - 100 $ 300 $
Demandes
Types de frais frais (CAD)
Avis de demande 50 $
Subpœna ou bref d’exécution à l’égard d’un jugement 30 $
Demande d’audience 50 $
Autres frais
Types de frais frais (CAD)
Requête visant la prorogation d’un délai pour introduire une instance 20 $
Requête visant l’autorisation d’introduire une instance 30 $
Caveat-mandat, caveat-mainlevée, caveat-paiement 20 $
Ordonnance d’un tribunal aux termes de la règle 424 dans le cas d’une partie autre que la Couronne 20 $

Date de modification : 2021-06-09

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