Frais de justice et de greffe

ACTIONS

Frais de justice et de greffe - ACTIONS
 

Action aux termes du paragraphe 48 de la Loi sur les Cours fédérales

Action simplifiée ou appel poursuivi par voie d’action

Toute autre action

Déclaration

2 $

50 $

150 $

Défense et demande reconventionnelle par laquelle une partie est ajoutée

___

50 $

150 $

Mise en cause

___

50 $

150 $

Subpœna ou un bref d’exécution

___

15 $

30 $

Requête pour obtenir un jugement sommaire

___

100 $

300 $

Requête en vertu de la règle 155 pour fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi

___

50 $

150 $

Demande de conférence préparatoire

___

100 $

300 $

DEMANDES

Frais de justice et de greffe - DEMANDES

Avis de demande

50 $

Subpœna ou bref d’exécution à l’égard d’un jugement

30 $

Demande d’audience

50 $

 

AUTRES FRAIS

Frais de justice et de greffe - AUTRES FRAIS

Requête visant la prorogation d’un délai pour introduire une instance

20 $

Requête visant l’autorisation d’introduire une instance

30 $

Caveat-mandat, caveat-mainlevée, caveat-paiement

20 $

Ordonnance d’un tribunal aux termes de la règle 424 dans le cas d’une partie autre que la Couronne

20 $

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