Votre journée à la Cour

Plaideur non représenté par un avocat

Vous avez le droit de vous représenter vous-même dans toute affaire devant la Cour fédérale. Cependant, en faisant ce choix, vous devez être conscient qu’il est assorti de responsabilités importantes, comme apprendre et comprendre la loi et les règles de procédure qui s’appliquent à votre cause, et faire les recherches juridiques nécessaires pour soutenir et défendre votre cause devant la Cour. Le fait de vous représenter devant le tribunal peut s’avérer plus compliqué que vous ne l’aviez prévu. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, mais que vous ne savez pas où aller, consultez notre page Web sur la façon de trouver de l'aide juridique.

Sauf dans de très rares circonstances, les audiences sont ouvertes au public. Vous êtes invité à assister à une autre audience avant votre comparution devant le tribunal afin de mieux comprendre le déroulement des audiences. Pour trouver une audience prévue dans votre région, veuillez consulter Listes des audiences.

Voici une indication de ce à quoi vous pouvez vous attendre en vous préparant à votre audience. Il peut y avoir d’autres étapes importantes selon la nature de votre cause.

Avant l’audience

Lorsque votre affaire sera prête à être entendue, vous recevrez une ordonnance de la Cour confirmant le lieu, la date, l’heure et la durée de l’audience.

Vous devriez communiquer immédiatement avec le greffe si :

  • vous n’êtes pas en mesure d’assister à l’audience. Le greffe expliquera les étapes et les conditions qui peuvent vous permettre d’obtenir un ajournement. Autrement, on s’attend à ce que vous soyez présent et prêt à procéder à cette date;
  • vous avez besoin d’un interprète d’une langue officielle à l’autre, car le greffe devra prendre des dispositions avant l’audience.
     
    Préparez-vous à l’audience du mieux que vous le pouvez
     
  • Familiarisez-vous avec le droit, les règles de procédure et les principes juridiques qui s’appliquent à votre cause.
  • Préparez un aperçu détaillé des principaux points et enjeux que, selon vous, la Cour doit connaître pour rendre une décision.
  • Apportez à l’audience tous les documents pertinents qui ont déjà été divulgués à l’autre partie.
  • Organisez vos renseignements de façon à ce qu’ils puissent être facilement consultés pendant votre exposé.
  • Vos arguments seront plus convaincants si vous pouvez indiquer une autorité juridique qui appuie votre position (par exemple, des articles de loi applicables ou des décisions judiciaires rendues sur des questions semblables, appelées jurisprudence). Les décisions de la Cour fédérale dans d’autres affaires se trouvent à https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/fr/nav.do
  • Si vous avez l’intention de vous référer à la jurisprudence, apportez des copies supplémentaires pour le tribunal et l’autre partie.
     
    Le jour de l’audience
     
  • Arrivez à votre audience au moins 15 minutes avant l’heure prévue du début.
  • Tous les palais de justice ont des commissionnaires ou des gardiens de sécurité qui vous indiqueront où aller.
  • Au lieu d’audience, on vous demandera de franchir le portique de détection ou de faire l’objet d’un contrôle au moyen d’un dispositif de détection portatif. On vous demandera également de placer vos articles personnels (c.-à-d. monnaie, clés, ordinateur portatif, manteau, etc.) dans un bac en plastique, qui sera introduit dans un appareil de radioscopie.
  • Avisez le greffier-audiencier de votre présence à votre arrivée dans la salle d’audience.
     
    Pendant l’audience
     
    Personnes avec vous dans la salle d’audience
  • L’officier de justice de la Cour, qui peut être juge ou protonotaire, préside l’audience. Son rôle est d’examiner votre preuve, d’écouter vos arguments de façon neutre et impartiale et de prendre une décision concernant votre cause. Bien qu’il puisse vous guider un peu pendant l’audience, il ne peut pas agir comme votre avocat.
  • Le greffier-audiencier tient un registre des événements importants qui se produisent pendant l’audience et enregistre l’audience au moyen d’un système d’enregistrement audionumérique. Si vous avez des questions avant l’audience, le greffier-audiencier pourra vous aider, mais il n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques.
  • L’huissier-audiencier veille au maintien de l’ordre dans la salle d’audience.
  • Un sténographe judiciaire peut parfois être présent pour enregistrer les délibérations.
  • L’autre partie à vos procédures et son avocat, le cas échéant.
  • Il n’y a pas de jury à la Cour fédérale.
     
    Décorum dans la salle d’audience
     
  • La salle d’audience est un lieu officiel. Vous devez être respectueux envers les officiers de justice, les autres parties et le personnel judiciaire.
  • Portez des vêtements appropriés. Vous devez enlever votre manteau et votre chapeau avant d’entrer dans la salle d’audience.
  • N’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience.
  • Les téléphones cellulaires et autres appareils semblables doivent être éteints et ne peuvent être utilisés en aucun cas pendant l’audience.
  • Aucune photographie ou vidéo ne doit être prise à l’intérieur de la salle d’audience.
  • Adressez-vous au juge en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ».
  • Adressez-vous au protonotaire en l’appelant « Votre Honneur », « Monsieur le protonotaire » ou « Madame la protonotaire ».
  • Adressez-vous au greffier-audiencier en l’appelant « Monsieur le greffier » ou « Madame la greffière ».
  • Adressez-vous à la partie adverse ou à son avocat par son titre et son nom de famille, par exemple, Maître Jones,.
  • Vous devez vous lever lorsque vous parlez à l’officier de justice ou lorsqu’il vous parle.
  • N’interrompez pas l’officier de justice ou l’autre partie lorsqu’il ou elle parle. Seulement une personne à la fois a le droit de parler.
  • Si vous n’êtes pas d’accord sur ce que dit l’autre partie à l’officier de justice, prenez-en note. Vous aurez l’occasion de répondre, mais seulement lorsque ce sera votre tour de parler.
     
    Procédure générale de la salle d’audience
     
    À l’ouverture d’une séance ou à la reprise de cette dernière à l’issue d’une suspension ou d’un ajournement, l’huissier-audiencier entre dans la salle d’audience, devant l’officier de justice, et dit d’une voix forte « silence », après quoi toutes les personnes présentes dans la salle d’audience doivent se lever et rester debout jusqu’à ce que l’officier de justice s’assoie ou que le greffier-audiencier en avise autrement. Habituellement, il y a une pause le matin, une pause-repas et une pause l’après-midi. En général, l’officier de justice explique comment se déroulera l’audience.
     
    Si vous êtes le demandeur, on vous demandera de présenter votre cause en premier.
     
  • Levez-vous au lutrin et présentez-vous.
  • Faites toujours face à la Cour, et parlez fort et clairement lorsque vous présentez votre cause.
  • Vous pouvez commencer par un résumé des faits de l’affaire, pour rafraîchir la mémoire de l’officier de justice. Certains officiers de justice vous diront que cela n’est pas nécessaire. Si tel est le cas, vous pouvez sauter les faits.
  • Vous n’avez pas à lire votre mémoire à la Cour, mais vous pourriez vouloir mettre certaines choses en lumière ou expliquer la raison pour laquelle vous croyez que votre position devrait prévaloir sur la position de l’autre partie.
  • Lorsque votre exposé sera terminé et à moins que la Cour n’ait d’autres questions, vous pourrez vous asseoir.
     
    L’officier de justice ne connaît pas votre cause particulière au-delà de ce qui est indiqué dans vos documents et dans ceux de l’autre partie, alors il peut vous poser des questions supplémentaires pendant votre exposé.
     
    Au tour du défendeur de présenter sa cause
     
  • L’autre partie fera valoir ses arguments en réponse à la cause du demandeur.
  • Prenez des notes pendant l’exposé pour vous aider à vous rappeler ce que l’autre partie a dit.
     
    La réplique du demandeur
     
  • C’est l’occasion de répondre à ce qu’a soutenu le défendeur dans les arguments qu’il a présentés à la Cour. La réplique est importante, car elle permet au demandeur de contester les faits sur lesquels il croit que l’intimé s’est trompé ou de contrer un argument que celui-ci a invoqué. Un demandeur n’a pas le droit, par voie de réplique, de réitérer et de faire valoir de nouveau sa position sur la question même qu’il a soulevée.
     
    Après l’audience
     
    Après avoir entendu les parties, l’officier de justice peut :
  • suspendre la séance et revenir dans la salle d’audience pour prononcer une décision à l’audience ou rendre sa décision à une date ultérieure.
  • Le greffe vous informera lorsque la décision sera connue et vous fournira une copie officielle de la décision par courrier recommandé, courriel ou télécopieur.
  • Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement de l’audience par l’entremise du greffe.
     
    Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe de la Cour fédérale. La liste des bureaux de la Cour fédérale, leurs adresses et leurs numéros de téléphone se trouvent sur le site www.fct-cf.gc.ca sous la rubrique « Bureau du Greffe ». Vous pouvez également consulter la Foire aux questions (FAQ) sur le site Web de la Cour fédérale.
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