Dossiers de la Cour
Cet outil permet aux utilisateurs d'examiner les dossiers électroniques de la Cour par:
- Nom de famille d'une personne
- Nom d'une société
- Nom d'un navire
- Numéro du greffe
- Nom/numéro de référence d'une propriété intellectuelle
- Affaires connexes
L'outil de recherche fournit des renseignements au sujet de chaque dossier de la Cour, tel qu'il a été enregistré par le greffe :
- Numéro du greffe
- Noms de toutes les parties et des avocats
- Date et lieu de dépôt
- Affaires connexes
- Résumé de l'historique de la procédure « inscriptions enregistrées »