FAQ

 

Quand la médiation a-t-elle lieu?

Les parties sont encouragées à demander en tout temps l’aide de la Cour pour trouver une autre mode de règlement des différends. La Cour proposera également ces options de façon proactive tout au long de l’instance, y compris aux moments où elles mèneraient au règlement le plus efficace et le plus rentable de l’affaire, comme la clôture des actes de procédure, immédiatement après la production de documents ou les interrogatoires préalables, et même lors de la conférence préparatoire. La partie ou les parties qui souhaitent recourir à la médiation doivent demander la tenue d’une conférence préparatoire avec le juge responsable de la gestion de l’instance ou, si l’affaire n’est pas visée par la gestion de l’instance, elles doivent demander au coordonnateur des audiences de fixer une date de médiation.

Après le dépôt de la déclaration et de la défense, la Cour recommande fortement aux parties de discuter de la possibilité de recourir à la médiation pendant la discussion de conciliation requise conformément à l’article 257 des Règles des Cours fédérales. Les parties devraient également discuter de la possibilité de demander une gestion spéciale conformément à l’article 383 des Règles. La gestion des instances est un régime conçu pour réduire les retards et les coûts inutiles, favoriser des règlements rapides et justes, et parvenir de façon opportune et équitable à la conclusion des affaires. Le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire aidera les parties à déterminer le moment opportun pour avoir une médiation significative.

Même après le règlement d’une affaire, si d’autres points font l’objet d’un différend, une nouvelle séance de médiation peut être tenue sans que cela ait une incidence sur les points déjà réglés.

Comment fonctionne la médiation? Bien que la médiation soit un processus informel, il revient, en règle générale, au médiateur de structurer la discussion. Toutes les parties ont l’occasion de présenter leur version des faits, d’expliquer ce qui leur importe et de poser des questions à l’autre partie. Le médiateur aidera les parties à analyser les options de règlement qui s’offrent à elles. Le médiateur peut rencontrer séparément chacune des parties avant le début de la séance de médiation ou pendant celle-ci.

Où la médiation a-t-elle lieu? En règle générale, les séances de médiation ont lieu en personne dans les locaux de la Cour. La médiation peut également se faire par téléphone ou par vidéoconférence si les parties ne peuvent être présentes en personne. Cependant, la médiation est une occasion pour les parties de se parler directement et la présence en personne est fortement encouragée.

Combien de temps dure la médiation? Le temps nécessaire à la médiation varie selon la complexité du différend. Les médiateurs peuvent s’adapter aux différences et agir à un rythme qui convient à l’ensemble des parties. Une séance de médiation dure souvent un jour ou moins. Il n’est pas rare, dans le cadre de procédures plus complexes, que la médiation se poursuive pendant plusieurs séances avant que les parties ne parviennent à un règlement.

Qui devrait assister à la médiation? Toutes les parties et leurs avocats doivent assister à la séance de médiation. Les parties doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour régler le différend. Habituellement, les médiateurs exigent la présence des parties et dissuadent les avocats de se présenter à leur place , à moins que ceux-ci aient pleins pouvoirs de régler le différend au nom de leur client.

Qu’arrive-t-il si un accord est conclu? Les accords réglant une partie ou l’ensemble des questions en litige nécessitent la forme écrite et doivent être signés par les parties. Si l’accord règle l’affaire, une partie déposera un avis de règlement ou de désistement, ou demandera une ordonnance de rejet de l’instance, habituellement sans dépens (selon les modalités du règlement convenu par les parties). Les accords conclus au cours d’une procédure de médiation sont juridiquement contraignants.

Qu’arrive-t-il si aucun accord n’est conclu? La médiation est considérée comme un succès même si les parties ne parviennent pas à un règlement, mais comprennent mieux la position de l’autre partie, si elles ont circonscrit les questions en litige ou réglé certaines d’entre elles, ou si elles se sont entendues sur un processus pour régler les différends plus tard dans la procédure. La reprise d’un processus de médiation est possible à tout moment si les parties en conviennent. En l’absence d’un règlement complet, l’affaire se poursuivra les étapes procédurales habituelles jusqu’au procès ou jusqu’à l’audience.

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