Huis clos

Procédure de huis clos pour les décisions

 

Préambule

En consultation avec la Tribune de la presse parlementaire canadienne (TPPC), la Cour fédérale a approuvé la procédure suivante de huis clos à l’occasion de la diffusion de ses décisions. Comme la TPPC suit déjà une procédure de huis clos pour les arrêts de la Cour suprême du Canada, la même procédure s’appliquera avec les modifications jugées nécessaires.

1 Objet des huis clos

1.1 La Cour fédérale peut à sa discrétion tenir des huis clos à l’intention des médias et des avocats immédiatement avant la diffusion de ses décisions. Le but est de faciliter la communication exacte et éclairée des décisions de la Cour.

2 Tenue des huis clos

2.1 La Cour peut tenir un huis clos à l’intention des médias de sa propre initiative ou à la demande de la TPPC. Toute demande de la TPPC en ce sens doit être présentée par écrit à l’agent de liaison avec les médias de la Cour fédérale.

2.2 Avant que la Cour ne tienne un huis clos des médias de sa propre initiative ou à la demande de la TPPC, l’agent de liaison avec les médias invite tous les avocats inscrits au dossier à faire connaître leurs commentaires.

2.3 Chaque fois qu’un huis clos des médias a lieu, un huis clos distinct et simultané a lieu pour les avocats.

2.4 Si l’une ou l’autre des parties se représente seule en justice, aucun huis clos n’a lieu.

3 Personnes qui ont accès aux huis clos

3.1 Seuls les représentants des médias accrédités par la TPPC, y compris les titulaires d’une accréditation temporaire, ont accès aux huis clos des médias.

3.2 Seuls les avocats inscrits au dossier pour les parties ou leurs mandataires ont accès aux huis clos des avocats.

4 Avis de huis clos

4.1 Les avocats et les médias sont avisés de leur huis clos respectif environ deux semaines avant la diffusion de la décision.

4.2 Les avocats désireux d’assister au huis clos des avocats doivent confirmer leur présence auprès de l’agent de liaison avec les médias au moins deux jours avant la date prévue et signer un engagement écrit préparé par la Cour à l’intention des avocats.

5 Séance d’information préalable des médias

À sa discrétion, la Cour peut tenir une séance d’information préalable à l’intention des médias, et ce, normalement un jour ou deux avant le huis clos. Cette séance porte sur les faits, les instances antérieures ou connexes et les arguments des parties. La TPPC est avisée de la date et de l’heure de la séance d’information préalable dans l’avis de huis clos des médias.

6 Procédure suivie le jour du huis clos

6.1 Les huis clos des médias et des avocats débutent en même temps, habituellement à 10 h, heure de l’Est.

6.2 Le huis clos des médias a lieu dans la salle désignée par l’agent de liaison avec les médias. Le huis clos des avocats a lieu à un autre endroit désigné par les avocats (c.-à-d. huis clos virtuel). [Voir la section 7, Transmission à distance des décisions aux avocats.]

6.3 Avant d’accéder au huis clos, les participants doivent remettre tous leurs téléphones et autres appareils de communication électronique à un membre du personnel de la Cour pour la durée du huis clos.

6.4 Avant d’accéder au huis clos, les participants doivent signer un engagement écrit préparé par la Cour à l’intention des médias et des avocats. Personne ne peut assister au huis clos sans avoir d’abord signé l’engagement.

6.5 Des membres du personnel de la Cour sont présents aux huis clos des médias pour recueillir les engagements signés et les appareils de communication. Le président de la TPPC ou son remplaçant y est présent pour vérifier que les représentants des médias sur place sont dûment accrédités par la TPPC.

6.6 Les décisions sont fournies aux participants au début du huis clos.

6.7 Au huis clos des médias, l’avocat principal ou son remplaçant tient une séance d’information sur la décision en question. Cette séance est officieuse, n’a qu’une valeur indicative et se fait dans le respect de l’anonymat des propos de l’auteur de la séance. Aucune séance semblable n’a lieu au huis clos des avocats.

6.8 Personne ne peut quitter le huis clos tant que la décision n’a pas été rendue publique, habituellement à 11 h, heure de l’Est.

6.9 La Cour peut rendre publiques d’autres décisions les jours où ont lieu des huis clos.

7 Transmission à distance des décisions aux avocats

7.1 Si un huis clos des médias a lieu, les avocats peuvent demander à recevoir la décision à distance (c’est-à-dire à un endroit autre que la Cour).

7.2 Pour recevoir une décision à distance, les avocats doivent adhérer à un engagement écrit préparé par la Cour. Ils doivent déposer l’engagement signé au greffe au moins deux jours ouvrables avant le huis clos.

7.3 La transmission à distance de la décision a lieu au début du huis clos des médias.

7.4 La transmission d’une décision aux avocats se fait par voie électronique avec les mesures de protection et autres dispositions que la Cour juge appropriées.

7.5 La transmission à distance des décisions aux avocats relève de la discrétion de la Cour. Celle‑ci se réserve le droit d’ainsi transmettre à distance les décisions aux avocats des demandeurs/défendeurs et des appelants/intimés, mais non à ceux des intervenants.

8 Droits de la Cour

La Cour se réserve le droit de modifier sa procédure de huis clos pour les décisions, de mettre fin aux huis clos ou de refuser toute demande de huis clos.

Demandes de renseignements

Pour plus de renseignements sur les huis clos, veuillez vous adresser à :

media-fct@fct-cf.gc.ca

 

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