Services d’interprétation

 

La Loi sur les langues officielles

L’anglais et le français sont les langues officielles de la Cour fédérale.

Selon la Loi sur les langues officielles, la Cour doit offrir des services d’interprétation simultanée, d’une langue officielle à l’autre, à la demande de toute partie à l’instance. La Loi prévoit également que, dans les affaires où Sa Majesté la Reine ou une institution fédérale est partie, la langue officielle utilisée sera choisie par les autres parties, à moins que le délai l’informant de ce choix soit abusif.

Deux types de services d’interprétation

Simultanée

L’interprète traduit en même temps que la personne parle. Un équipement technique est nécessaire.

Consécutive

L’interprète se tient près de la personne et il traduit après que la personne a parlé. Aucun équipement technique n’est nécessaire.

Demandes de services d’interprétation

La partie qui demande les services d’interprétation dans l’une des langues officielles présente sa demande par écrit au Greffe le plus tôt possible avant l’audience.

La demande doit contenir les renseignements suivants :

  • le type d’audience ou d’événement;
  • la date, l’heure, le lieu et la durée;
  • la langue demandée (c.-à-d. du français vers l’anglais, de l’anglais vers le français ou les deux);
  • le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource.

Le Greffe sera facturé pour des frais d’annulation tardive si les services d’interprétation sont annulés dans les seize (16) jours ouvrables précédant l’événement prévu. Par conséquent, le Greffe devrait être avisé immédiatement en cas d’annulation ou d’ajournement.

 

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