Valeur unitaire – tarif B

À :

Tous les juges et les juges adjoint·e·s de la Cour fédérale
Officières taxatrices de la Cour fédérale

DU :

Juge en chef Crampton

DATE:

Le 1^er avril 2024

OBJET :

Tarif B – Valeur de l’unité

Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2023) = 158.3   x   100 = 183.43
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 180 mais inférieur à 190; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1^er avril 2024 est 180.