Page du 50e anniversaire

Valeur unitaire – tarif B

 

À :

Tous les juges et protonotaires de la Cour fédérale Officiers taxateurs de la Cour fédérale

DU :

Juge en chef Crampton

DATE:

Le 6 avril 2021

OBJET :

La valeur unitaire - Tarif B


Conformément à  l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à  ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2020) = 137.4   x   100 = 159.21
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à  150 mais inférieur à  160; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2021 est 150.

Date de modification : 2021-04-09

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