Page du 50e anniversaire

Valeur unitaire – tarif B

 

À :

Tous les juges et protonotaires de la Cour fédérale et Officiers taxateurs de la Cour fédérale

DU :

Juge en chef Crampton

DATE:

Le 1 avril 2022

OBJET :

La valeur unitaire - Tarif B


Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2021) = 144.0   x   100 = 166.86
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 160 mais inférieur à 170; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2022 est 160.

Date de modification : 2022-04-04

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