Valeur unitaire – tarif B
À :
Tous les juges et juges adjoints et adjointes de la Cour fédérale et Officiers taxateurs de la Cour fédérale
DU :
Juge en chef Crampton
DATE:
Le 1 avril 2022
OBJET :
La valeur unitaire - Tarif B
Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:
IPC (2021) = 144.0 x 100 = 166.86
IPC (1994) 86.3
On obtient ainsi un résultat supérieur à 160 mais inférieur à 170; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2022 est 160.
Date de modification : 2022-10-07