Valeur unitaire – tarif B
À :
Tous les juges et juges adjoints et adjointes de la Cour fédérale et Officiers taxateurs de la Cour fédérale
DU :
Juge en chef Crampton
DATE:
Le 1 avril 2023
OBJET :
La valeur unitaire - Tarif B
Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:
IPC (2022) = 151.1 x 100 = 177.40
IPC (1994) 86.3
On obtient ainsi un résultat supérieur à 170 mais inférieur à 180; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2023 est 170.
Date de modification : 2023-03-31