Valeur unitaire – tarif B

 

À :

Tous les juges et juges adjoints et adjointes de la Cour fédérale et Officiers taxateurs de la Cour fédérale

DU :

Juge en chef Crampton

DATE:

Le 1 avril 2023

OBJET :

La valeur unitaire - Tarif B


Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2022) = 151.1   x   100 = 177.40
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 170 mais inférieur à 180; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2023 est 170.

Date de modification : 2023-03-31

This is a Modal Popup Form