Sécurité nationale

Le législateur confère à la Cour fédérale un rôle important dans le domaine de la sécurité nationale. La compétence de la Cour fédérale en matière de sécurité nationale comprend les questions suivantes : 

  • les demandes d’interdiction de divulgation de renseignements pour des motifs de sécurité nationale et concernant le caractère raisonnable des certificats de sécurité sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • les demandes de mandat présentées par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), lesquelles sont instruites à huis clos;
  • les demandes, sous le régime de la Loi sur la preuve au Canada, de non-divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables liés à la défense nationale, aux relations internationales ou à la sécurité nationale qu’une partie pourrait vouloir présenter en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative;
  • les demandes d’appel d’une décision du ministre d’inscrire une personne à la liste établie sous le régime de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et de lui refuser le transport;
  • les demandes d’appel de l’annulation d’un passeport sous le régime de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes.
     

Ces affaires sont appelées des « instances désignées » parce qu’elles sont présidées par des juges désignés par le juge en chef. Comme ces instances portent sur des renseignements classifiés, elles sont souvent menées en vertu d’ordonnances de confidentialité ou à huis clos.

 

Lois pertinentes

Un certain nombre de lois fédérales confèrent à la Cour fédérale compétence sur des questions particulières de sécurité nationale. Ces lois comprennent les suivantes :

 

This is a Modal Popup Form