Sécurité nationale
Le législateur confère à la Cour fédérale un rôle important dans le domaine de la sécurité nationale. La compétence de la Cour fédérale en matière de sécurité nationale comprend les questions suivantes :
- les demandes d’interdiction de divulgation de renseignements pour des motifs de sécurité nationale et concernant le caractère raisonnable des certificats de sécurité sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- les demandes de mandat présentées par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), lesquelles sont instruites à huis clos;
- les demandes, sous le régime de la Loi sur la preuve au Canada, de non-divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables liés à la défense nationale, aux relations internationales ou à la sécurité nationale qu’une partie pourrait vouloir présenter en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative;
- les demandes d’appel d’une décision du ministre d’inscrire une personne à la liste établie sous le régime de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et de lui refuser le transport;
- les demandes d’appel de l’annulation d’un passeport sous le régime de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes.
Ces affaires sont appelées des « instances désignées » parce qu’elles sont présidées par des juges désignés par le juge en chef. Comme ces instances portent sur des renseignements classifiés, elles sont souvent menées en vertu d’ordonnances de confidentialité ou à huis clos.
Lois pertinentes
Un certain nombre de lois fédérales confèrent à la Cour fédérale compétence sur des questions particulières de sécurité nationale. Ces lois comprennent les suivantes :
- Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, ch. C-5
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, ch. C-23
- Code criminel, LRC 1985, ch. C-46
- Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, ch. A-1
- Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, ch. P-21
- Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), LC 2001, ch. 41, art 113
- Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, ch. 20, art 11
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, ch. 17
- Loi sur la prévention des voyages de terroristes, LC 2015, ch. 36, art 42
Allocutions
Vue du « bunker » : le rôle de la Cour fédérale en matière de sécurité nationale, le juge Richard G. Mosley, le 25 novembre 2015
La sécurité nationale, les droits de la personne et la Cour fédérale, discours prononcé par la juge Anne Mactavish devant la Commission internationale de juristes à Ottawa, le 4 février 2013
Concilier les droits de la personne et les préoccupations relatives à la sécurité nationale : La dure réalité, le juge Simon Noël, le 16 janvier 2006
Allocution à la faculté de droit de l’Université du Manitoba, la juge Eleanor Dawson, le 30 mars 2006
La Cour fédérale et la sécurité nationale, le juge en chef Allan Lutfy, le 18 mai 2005
Date de modification : 2019-04-15